Droit de manifester: nouvelles requêtes de syndicats devant le Conseil d’Etat

PARIS, 19 juin 2020 (AFP) – La CGT, Solidaires, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l’association Droit au Logement ont déposé de nouvelles requêtes devant le Conseil d’Etat contre une décret instaurant « un régime d’autorisation de manifester », ont-elles estimé vendredi dans un communiqué.

Saisi par la CGT et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Conseil d’Etat a levé le 13 juin l’interdiction des rassemblements de plus de dix personnes, imposée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, rétablissant ainsi la liberté de manifester, dans le respect des « mesures barrières ».

Lundi, les députés ont encadré les restrictions aux rassemblements, en tenant compte de cette décision. Les nouvelles modalités, contenues dans un décret, prévoient, entre autres, que les manifestations fassent l’objet d’un « régime d’autorisation adapté, circonstancié et transitoire au regard de la mise en oeuvre des mesures barrières ». Le préfet « aura à apprécier la capacité des organisateurs de la manifestation » à faire respecter ces mesures barrières.

Les syndicats dénoncent ce régime d’autorisation « inédit ». « En moins de deux jours, sans débat, sans vote, sans consultation, le gouvernement a construit de toute pièce et imposé un régime qui vient bouleverser des décennies de libertés », écrivent les organisations.

« Le gouvernement ne peut pas décider seul du cadre dans lequel s’exercent les libertés fondamentales », ajoutent-elles, prévenant qu’elles « ne demanderont pas l’autorisation de manifester (leurs) idées, (leurs) opinions, (leurs) revendications ».

« C’est pourquoi le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la FSU, l’union syndicale Solidaires, la CGT, FO, et Droit au Logement, ensemble, ont saisi le Conseil d’État de plusieurs requêtes, afin que soit préservée la liberté de manifester ».

Interrogés par l’AFP, les syndicats n’étaient pas disponibles dans l’immédiat pour préciser le contenu des requêtes, quand le Conseil d’Etat a indiqué qu’il ne communiquait pas sur les dossiers en cours d’instruction.

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