Droit de retrait à la SNCF: la querelle juridico-politique se poursuit

PARIS, 21 octobre 2019 (AFP) – Entre exercice d’un « droit de retrait » dans les clous ou au contraire « détourné », la querelle juridique à la SNCF s’est poursuivie sur le terrain politique, la CGT et le gouvernement se renvoyant la responsabilité du conflit.

« Vendredi soir, nous étions à deux doigts de trouver des solutions » avec la direction et « c’est le gouvernement qui a interdit toute négociation et donc qui nous en a fait prendre pour deux jours de plus », a accusé lundi le secrétaire général de la CGT-Cheminots, Laurent Brun.

Samedi à la mi-journée, le Premier ministre Edouard Philippe avait fait irruption de manière fracassante dans le débat en considérant que « le droit de retrait » déclenché par des cheminots après un accident de TER dans les Ardennes, était « détourné ».

Depuis le début, la légitimité de ce droit de retrait, c’est-à-dire la possibilité pour un salarié de cesser le travail en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection), est contestée par la direction et le gouvernement, qui considèrent qu’il s’agit d’une grève « sauvage ».

Tous les syndicats affirment que les conditions d’exercice de ce droit étaient réunies. Selon la CGT et l’Unsa, plusieurs courriers de l’inspection du Travail en attestent.

« Je n’ai entendu aucun juriste dire que les conditions légales pour exercer son droit de retrait étaient remplies », a jugé a contrario le patron de la SNCF Guillaume Pepy, qui va très bientôt laisser les rênes de l’entreprise à Jean-Pierre Farandou.

La porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a elle fait valoir que « la position exprimée par des inspecteurs du travail n’est pas la position de la ministre du Travail ».

« Il appartient à la justice, le cas échéant, dès lors que des sanctions individuelles seront prises par l’entreprise, de statuer, s’il y a lieu, sur la nature de ce droit de retrait. Et la justice a eu à plusieurs reprises, par le passé, l’occasion de statuer en des circonstances similaires », a-t-elle ajouté.

De fait, le droit de retrait a souvent été l’objet de contentieux.

Ainsi, en octobre 2016, le conseil de prud’hommes de Bayonne avait jugé légitime un droit de retrait exercé par trois conducteurs de TER en raison d’un risque de « déshuntage » (rupture de liaison électrique avec les rails).

– Suspension de la conduite des trains –

La controverse juridique n’est pas prête de s’éteindre.

Dans un courrier daté de lundi, l’inspection du Travail du Bas-Rhin préconise de « suspendre la conduite des trains par un agent seul à bord jusqu’à ce que les risques liés au travail isolé du conducteur soient correctement considérés » dans un document prévu à cet effet et que « les mesures de prévention qui en découlent soient prises ».

Ce courrier, dont l’AFP a eu copie, est adressé à la direction de l’établissement SNCF exploitant les TER en Alsace.

Le gouvernement reste sur sa ligne. Pour Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat à l’Economie, la CGT est allée « au-delà de ce qui est raisonnable ». Laurent Brun estime au contraire que les cheminots ont respecté les règles et « ne sont pas sanctionnables ».

Le secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, avait estimé samedi que la SNCF pourrait prononcer des sanctions individuelles. La CGT-TEFP, qui représente des agents de l’inspection du Travail, voit dans ces propos des « menaces illicites » qui « constituent une entrave à l’exercice du droit de retrait ».

Reste qu’aucune mesure disciplinaire n’a été prise pour l’instant, même si Guillaume Pepy a prévenu lundi: « Il y aura des retenues sur salaires ».

Il est « trop tôt pour savoir » s’il y aura « des sanctions », a indiqué Florent Monteilhet, secrétaire général adjoint Unsa ferroviaire, interrogé par l’AFP.

Selon Julien Troccaz, secrétaire fédéral de SUD-Rail, la direction a envoyé « trop de lettres de mise en demeure » de reprendre le travail. Ces injonctions « sont illégales » et « dénoncées par des inspections du travail », a-t-il assuré.

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