Droit de retrait/SNCF: la direction du Travail fait une mise au point

PARIS, 22 octobre 2019 (AFP) – Saisie par la SNCF, la direction générale du Travail (DGT) a expliqué mardi dans un courrier que l’entreprise n’était pas « contrainte » par les préconisations de l’inspection du Travail du Grand Est qui lui avait recommandé de « suspendre la conduite des trains par un agent seul à bord », selon un courrier dont l’AFP a obtenu copie.

Cet imbroglio juridico-politique intervient après l’arrêt de travail observé pendant près de trois jours par des agents SNCF qui ont déclenché leur « droit de retrait » à la suite d’un accident de TER survenu en Champagne-Ardenne.

Syndicats de la SNCF et gouvernement s’écharpent depuis sur la légalité ou non de ce droit de retrait, sur lequel plusieurs inspections du Travail ont été saisies et amenées à se prononcer dans toute la France.

Dans le courrier daté de mardi, le directeur du Travail, Yves Struillou, rappelle que s’agissant du courrier de l’inspection de la région Grand-Est, il s’agit simplement d’une « préconisation » de suspendre l’activité, et non d’une mise en demeure ou d’une saisine en référé d’un juge comme les inspecteurs avaient la possibilité de le faire.

Si bien que « cette préconisation n’emporte par elle-même aucun effet juridique contraignant » et n’engage que « leurs seuls auteurs ».

A l’appui de cette préconisation, l’inspectrice du Travail avait argué du fait que l’évaluation des risques pour un agent seul n’avait pas été correctement prévue dans le document dédié aux risques professionnels, que chaque entreprise doit tenir et mettre à jour.

Cette circonstance « ne saurait, à elle seule, caractériser une situation de danger grave et imminent de nature à justifier in abstracto que ce mode exploitation (« exploitation agent seul ») soit suspendu de manière générale », répond la DGT.

Mais, « il vous appartient, bien entendu, de poursuivre et de finaliser dans les meilleurs délais, à partir du retour d’expérience de l’accident du 16 octobre dernier, l’analyse des mesures de prévention et leur adaptation en tant que besoin ».

Sur la « licéité » (conformité à la loi) du droit de retrait, la DGT précise également que son appréciation « est de la compétence exclusive du juge judiciaire ». Pendant le conflit, plusieurs syndicats se sont prévalu de la validation de leur droit de retrait par l’inspection du Travail.

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