DSN : le défaut de production, l’inexactitude et l’omission désormais sanctionnables

PARIS, 15 septembre 2017 – La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, et la tolérance appliquée par les Urssaf en cas de retard au démarrage a pris fin en mai dernier, vient de prévenir l’Acoss.

À défaut de production de la DSN (utilisation d’un autre vecteur de déclaration), la pénalité applicable est de 0,5 % du PMSS (16,35 €) dans la limite de 750 € par entreprise et par mois (pour les entreprises entrées en DSN depuis la paie de janvier 2017). À défaut de production de la DSN dans les délais (le 5 ou le 15 de chaque mois, en principe), la pénalité applicable est de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (49,03 €) dans la limite totale, si le défaut de production est inférieur ou égal à cinq jours, de 150 % dudit plafond (4 903,50 €). La pénalité est calculée par salarié et par mois (ou fraction de mois de retard). Le plafonnement ne s’applique qu’une seule fois par année civile.

En cas d’omission de salariés, la pénalité applicable est de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (49,03 €) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Son montant est plafonné à 150 % dudit plafond (4 903,50 €) si une rectification intervient dans les cinq jours. Le plafonnement s’applique une seule fois par an. Pour tout autre oubli, la pénalité est ramenée à 0,5 % du PMSS (16,35 €) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard, sans plafonnement. La déclaration de rémunérations inexactes ayant pour effet de minorer les cotisations dues sera, quant à elle, punie d’une pénalité égale à 1 % du PMSS (32,69 €) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant de la pénalité n’est pas plafonné.

Pour toute autre inexactitude, la pénalité est ramenée à 0,33 % du PMSS par salarié ou données d’identification de l’employeur manquants (10,79 €). Le montant de la pénalité n’est pas plafonné mais la pénalité n’est pas applicable en cas de régularisation de l’employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration inexacte.

Les pénalités applicables aux manquements peuvent être remises

Les pénalités applicables en cas de manquements aux opérations déclaratives peuvent être remises. Ainsi, l’article R. 243-19-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que ces pénalités peuvent faire l’objet d’une remise automatique par le directeur de l’organisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies : aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents ; leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l’année civile en cours ; dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues et a fourni la DSN.

Les pénalités peuvent également faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale