Egalité dans la fonction publique: l’accord signé mais non majoritaire

PARIS, 30 novembre 2018 (AFP) – Le protocole d’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé vendredi par six syndicats, sans recueillir la majorité nécessaire à sa « mise en oeuvre », a indiqué le gouvernement.

Les syndicats CGT, FO et Solidaires, majoritaires à eux trois, avaient réaffirmé mardi leur « impossibilité » de se prononcer dans l’immédiat, mettant en cause un calendrier trop contraint pour consulter leurs bases.

Le texte, ayant vocation à concerner les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), a été signé vendredi par les syndicats CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP, qui totalisent 49,05% des voix des syndicats représentatifs, le gouvernement et les employeurs territoriaux et hospitaliers, a précisé le gouvernement.

« Je regrette que certaines organisations syndicales aient fait le choix de ne pas siéger ce matin », a dit le secrétaire d’Etat à la Fonction publique Olivier Dussopt, dans son discours tenu à l’occasion de la signature.

« Bien qu’infiniment proche de la majorité, l’accord ainsi signé ne recueille pas l’adhésion nécessaire à sa mise en oeuvre », a regretté M. Dussopt, en rappelant que l’égalité entre les femmes et les hommes était la « grande cause du quinquennat ».

L’exécutif avait déjà prévenu que « pour être appliqué, il faut un soutien majoritaire à l’accord ».

Tous les syndicats étaient appelés à se positionner sur ce protocole d’accord lundi au plus tard. Mais la CGT, FO et Solidaires avaient souhaité que ce délai soit reporté à décembre, en raison notamment des élections dans la fonction publique qui ont démarré jeudi.

« Ce délai d’un mois était annoncé dès l’ouverture de la négociation le 10 septembre, et connu de tous », a souligné vendredi le secrétaire d’Etat.

Les trois syndicats non présents vendredi avaient indiqué avoir écrit à M. Dussopt « pour lui demander » de leur « permettre de signer, ou pas, après [vendredi] le cas échéant ».

Il n’est pas prévu de « délai supplémentaire », a répondu vendredi l’entourage du ministre à l’AFP.

Le texte prévoyait, entre autres, l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer un plan d’action Égalité professionnelle d’ici à fin 2020, comportant notamment des mesures de résorption des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières.

Il prévoyait aussi la création d’un fonds pour l’égalité professionnelle, l’extension du « dispositif de nominations équilibrées » pour l’encadrement ou la préservation des droits à avancement-promotion pendant les congés parentaux.

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