Egalité professionnelle : aucune nouvelle sanction au menu du futur projet de loi « avenir professionnel »

PARIS, 13 avril 2018 – Aucune nouvelle sanction du non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » entre les femmes et les hommes ne devrait être intégrée au projet de loi « avenir professionnel », tandis que le futur logiciel destiné à mesurer les écarts salariaux dans les entreprises pourrait, dans un premier temps, ne pas être obligatoire, a indiqué Marlène Schiappa, le 12 avril, lors d’un rendez-vous organisé par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis).

« La loi prévoit déjà des sanctions qui ne sont pas appliquées », a précisé Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. De même, estime-t-elle, l’arsenal législatif en matière de violences sexuelles et sexistes au travail est suffisant. Toutefois, compte tenu des concertations en cours, aucune mesure n’est encore définitivement arrêtée.

Un logiciel d’abord facultatif et aucune nouvelle sanction ?

Seule certitude : le gouvernement étudie actuellement plusieurs logiciels étrangers visant à mettre en valeur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes (F/H) dans les entreprises, dont notamment le logiciel suisse Logib. Le logiciel que le gouvernement développera en France devra pouvoir être implémenté facilement par les éditeurs de paie. Il y aura un indicateur brut des inégalités salariales au sein d’un même service et des critères permettant une analyse plus fine des écarts, à postes équivalents. Ces critères sont discutés dans le cadre de la concertation. La prise en compte d’un trop grand nombre de critères risquerait d’excuser les inégalités salariales, a néanmoins averti Marlène Schiappa.

Dans un premier temps, l’utilisation du logiciel par les entreprises se fera sur la base du volontariat a-t-elle précisé, aucune sanction n’y étant attachée. Ces propos peuvent surprendre dans la mesure où le gouvernement avait affirmé, le 7 mars 2018, sa volonté d’instituer, avec ce logiciel, une obligation de résultat en matière d’égalité salariale, dont le non-respect sera sanctionné. Tout en détaillant le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, le gouvernement n’a jamais laissé entendre qu’il serait facultatif. Il avait, en effet, précisé que l’obligation de résultat (et, donc la mise en place du logiciel) devra être observée dès 2019 par toutes les entreprises ayant au moins 250 salariés et à compter de 2020 par toutes celles d’au moins 50 salariés.

7 000 contrôles de l’inspection du travail sur l’égalité F/H par an

« Mon intime conviction c’est qu’un inspecteur du travail n’est pas obligé d’aller vérifier les heures supplémentaires dans la restauration pendant la période estivale. Le contrôle de l’égalité hommes-femmes aurait un impact plus important sur la société », a déclaré Marlène Schiappa. Elle a ainsi confirmé que les contrôles de l’Inspection du travail sur l’égalité professionnelle F/H passeront de 1700 à 7 000 par an, dès 2018. Cela devrait permettre, selon elle, une meilleure application de la pénalité financière d’un montant maximal de 1 % de la masse salariale prévue en l’absence d’accord ou de plan unilatéral sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Des expérimentations de dispositifs « innovants » en matière d’égalité

Plusieurs expérimentations de dispositifs innovants en matière d’égalité F/H seraient opérées, a également annoncé la secrétaire d’État. L’entreprise PWC va ainsi essayer un « test de personnalité relatif aux biais de genre » destiné aux managers et aux recruteurs, dispositif actuellement appliqué au personnel de l’État du Canada.

De plus, une « task force public/privé » coprésidée par Marlène Schiappa et Bruno Le Maire a été créée en partenariat avec le Forum économique mondial en vue d’expérimenter des dispositifs dans plusieurs entreprises (telles que LVMH, Schneider Electric, Gécina, Sodexo, la Banque publique d’investissement ou encore la Caisse des dépôts et consignations) pendant trois ans et de les évaluer chaque année. Si un dispositif fonctionne, il pourrait être généralisé à toutes les entreprises, « pourquoi pas par la loi », a-t-elle précisé.

Name & shame et plateforme numérique pour les TPE-PME

L’année dernière, Marlène Schiappa avait organisé une demi-journée de « sensibilisation à l’égalité » pour les dix entreprises les plus mal classés du baromètre du cabinet Ethics and Boards classant les entreprises du SBF 120 selon la féminisation de leurs instances dirigeantes et leur politique de mixité. Les noms des deux entreprises qui ne s’étaient pas présentées à la réunion de sensibilisation « malgré des invitations réitérées » ont été rendus publics, selon la pratique du name & shame. Cette opération sera reconduite en juin 2018, après amélioration des critères du baromètre, a- t-elle annoncé.

Par ailleurs, le gouvernement travaille actuellement au développement d’une plateforme numérique qui permettrait de traduire de manière simple et intelligible les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle, à destination des TPE-PME.