Egalité salariale: le rapporteur public contre l’identification des entreprises sanctionnées

PARIS, 7 avril 2016 (AFP) – Le rapporteur public a estimé jeudi, devant le tribunal administratif de Paris, que les noms des entreprises sanctionnées pour ne pas avoir respecté leurs obligations en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes ne devaient pas être rendus publics, a-t-on appris à l’issue de l’audience.

Selon Julien Bayou, élu EELV qui avait déposé en avril 2015 un recours contestant la décision de l’ex-secrétariat d’État aux Droits des Femmes de garder ces identités confidentielles, le rapporteur public a conclu que les entreprises, personnes morales, avaient droit au respect de la vie privé et que rendre publiques ces informations pourrait leur porter préjudice.

Le tribunal administratif rendra sa décision dans une quinzaine de jours, a ajouté M. Bayou, interrogé par l’AFP.

Regrettant l' »opacité » du dispositif, il en a appelé à Laurence Rossignol, nouvelle ministre des Droits des femmes, estimant qu’elle pouvait rendre ces noms publics si elle le souhaitait, ou, si elle tenait à éviter le « name and shame » (ndlr:nommer et couvrir de honte), publier au moins « la liste des entreprises vertueuses ».

En déposant son recours pour excès de pouvoir, le conseiller régional d’Ile-de-France avait expliqué vouloir « s’assurer que l’argent public ne va pas soutenir une entreprise qui piétine la loi et l’égalité ».

En effet, les entreprises sanctionnées ne peuvent plus être candidates à des marchés publics, mais « ni les élus ni les services n’ont accès aux noms des entreprises interdites de soumission », avait-il déploré.

Le secrétariat d’Etat assurait de son côté que les collectivités pouvaient contrôler que les entreprises remportant un appel d’offres avaient bien respecté leurs obligations, sous peine de voir l’attribution du marché annulée.

A l’époque, 1.500 entreprises avaient fait l’objet d’une mise en demeure et 48 avaient été sanctionnées pour ne pas avoir respecté leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Depuis fin 2012, les entreprises n’ayant pas négocié des accords ou présenté des plans d’action afin de faire progresser cette égalité, sont passibles de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. Depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité femmes/hommes, les entreprises sanctionnées peuvent aussi être interdites de soumission aux marchés publics.

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