Élaboration du PSE : le défaut de consultation du CHSCT n’invalide pas nécessairement la procédure (Conseil d’État)

PARIS, 20 février 2019 – Lorsque l’ensemble des postes de travail d’une entreprise en liquidation doit être supprimé à défaut de repreneur, s’il n’est pas démontré que les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ayant vocation à être licenciés sont susceptibles d’être modifiées avant l’achèvement de l’opération, la consultation du CHSCT n’est pas considérée comme obligatoire dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il ne peut donc être reproché au Direccte d’avoir homologué le document unilatéral en dépit d’une absence de consultation de cette instance, conclut le Conseil d’État dans un arrêt du 13 février 2019.

Les dispositions du Code du travail spécifiques au PSE ne rendent pas obligatoire et systématique la consultation du CHSCT. Pour les entreprises qui en sont encore dotées (celles qui n’ont pas de CSE), le CHSCT est en effet susceptible d’intervenir au titre de la compétence générale qui lui est reconnue « avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (C. trav., art. L. 4612-8-1 ancien). Si un projet de restructuration et de compression des effectifs constitue incontestablement un projet important, encore faut-il qu’il impacte les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés, pendant la phase de mise en œuvre du projet ou après l’achèvement de l’opération, pour légitimer l’intervention du CHSCT. Or, tel n’est pas toujours le cas, ainsi que l’illustre une décision rendue le 13 février dernier par le Conseil d’État.

Absence de consultation du CHSCT

L’affaire concerne une société placée en liquidation judiciaire et dont le PSE a été homologué par le Direccte en novembre 2015. Plusieurs salariés réclamaient l’annulation de cette décision administrative au motif que le CHSCT n’avait pas été consulté lors de l’élaboration du PSE. À cet égard, la jurisprudence administrative s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur le rôle du CHSCT en cas de PSE et plus, précisément, sur l’incidence d’un vice affectant sa consultation. Il a ainsi été précisé que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation ou d’homologation d’un PSE « pour une opération qui requiert la consultation du ou des CHSCT concernés, elle ne peut légalement accorder la validation ou l’homologation demandée que si cette consultation a été régulière » (CE, 21 octobre 2015, n° 386123 ; CE, 7 septembre 2016, n° 394243).

Pour qu’une irrégularité de la procédure d’information-consultation puisse conduire à l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation, deux conditions se dégagent :

– il est nécessaire que l’irrégularité, telle une insuffisance d’information, ait « fait obstacle à ce que ce comité exprime son avis en toute connaissance de cause » (CE, 7 décembre 2015, n° 383856 ; CE, 29 juin 2016, n° 386581) ;

– surtout et avant toute chose, il faut s’assurer que la consultation du CHSCT était obligatoire en vertu de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail, ce qui dépend donc des conséquences du projet de réduction des effectifs en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail (CE, 7 septembre 2016 précité).

Les vices qui affectent le cas échéant la consultation d’un CHSCT ne sont susceptibles de faire obstacle à toute validation ou homologation « que lorsque cette consultation est obligatoire en vertu des dispositions de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail » (CE, 29 juin 2016 précité : ce qui a été retenu dans le cas d’un établissement devant perdre 20 % de ses effectifs et dont le contenu et l’organisation de ses activités devaient être substantiellement modifiés). Dans l’affaire tranchée le 13 février 2019, cette seconde condition faisait précisément défaut.

Validité de la décision d’homologation

En dépit de l’absence de toute consultation du CHSCT, le Conseil d’État a confirmé la validité de la décision d’homologation délivrée par le Direccte. La Haute juridiction rappelle le principe : le Direccte ne contrôle la régularité de la consultation du CHSCT que s’il est saisi « d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu du PSE pour une opération qui, parce qu’elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise, requiert la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés ». Or, dans les circonstances de l’espèce, la consultation du CHSCT n’était pas requise.

Deux éléments ont été retenus en ce sens : « en l’absence d’offre de reprise de l’activité de la société, l’ensemble des postes de travail de cette entreprise devait être supprimé » ; en outre, « il n’était pas soutenu qu’avant l’achèvement de cette opération, les conditions de santé et de sécurité dans l’entreprise ou les conditions de travail des salariés ayant vocation à être licenciés étaient susceptibles d’être affectées par l’opération projetée ». La solution est logique.

Au titre de sa compétence générale, le CHSCT n’a pas à être consulté sur le PSE en tant que tel, mais sur les conséquences de la nouvelle organisation de travail qui en découlera pour les salariés restant en poste après l’opération. Or, dans le cas d’une entreprise entièrement liquidée, sans aucune reprise de l’activité, la consultation est sans objet sur ce point puisque l’ensemble des salariés quitte l’entreprise. Certes, la consultation du CHSCT se justifie également au titre de l’impact que le projet aura, tout au long de sa mise en œuvre, sur la santé des salariés ayant vocation à être licenciés (notamment les risques psychosociaux). Néanmoins, en l’espèce, l’arrêt relève précisément qu’il n’était pas soutenu que les conditions de santé et de sécurité dans l’entreprise, ou les conditions de travail des salariés ayant vocation à être licenciés étaient susceptibles d’être affectées par l’opération projetée. En conséquence, le défaut de consultation du CHSCT ne rendait pas irrégulière la procédure d’élaboration du PSE, ni de fait la décision ultérieure d’homologation. On notera que cette décision porte sur un cas bien particulier de cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise, sans repreneur. En dehors de cette hypothèse, il est rare qu’un projet de PSE n’emporte aucune conséquence sur la santé et les conditions de travail des salariés, aussi bien pendant la phase de mise en œuvre qu’après l’achèvement de l’opération (pour les salariés non visés dans le plan). La consultation du CHSCT reste donc de rigueur.