Entreprises en difficulté: pas d’ouvertures de procédures devant les tribunaux de commerce

PARIS, 19 mars 2020 (AFP) – Les tribunaux de commerce ont reçu pour consigne du ministère de la Justice de ne pas ouvrir de nouvelles procédures alors que la survie économique de nombreuses entreprises est hypothéquée par la crise du coronavirus, a-t-on appris jeudi auprès du ministère de la Justice.

« L’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ne paraît pas, en principe, relever de l’urgence et se révèlerait inutile et inefficace compte tenu des moyens disponibles limités pour mettre en oeuvre ces procédures », écrit Jean-François de Montgolfier, Directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice, dans un courrier électronique adressé aux présidents des tribunaux de commerce et dont l’AFP a pris connaissance.

Il souligne qu’il faut « tenir compte de la capacité à mettre en oeuvre les décisions des tribunaux de commerce statuant en matière de difficulté des entreprises ».

M. de Mongolfier rappelle que des mesures de soutien aux entreprises ont été décidées par le gouvernement.

Il indique que « ne relèvent pas davantage des procédures urgentes le traitement des requêtes aux fins de désignation d’un conciliateur ».

En effet, la procédure de conciliation « impose le respect de délais non compatibles avec la situation d’exception actuelle », explique-t-il.

En revanche, la procédure de « désignation d’un mandataire ad hoc » peut être mise en oeuvre « dans le respect des mesures de protection sanitaire ». Elle « peut être de nature à apporter un soutien aux entreprises qui n’ont pas cessé leur activité », ajoute-t-il.

Concernant les procédures en cours, relatives à des entreprises en difficultés, M. de Montgolfier précise qu' »il convient que le tribunal puisse statuer sur des plans de cession, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi ».

Il appartiendra alors, comme dans le cas des référés, au président du tribunal « d’identifier les procédures qui justifient une décision rapide ».

Dans le contexte épidémique, des mesures pour éviter tout risque de contamination sont exigées: « une application stricte des règles de procédure doit conduire à limiter le nombre de personnes présentes lors de l’audience », prévient M. de Mongolfier.

jub-cd-sbo/ak/or