Expertises du CHSCT : la Cour de cassation précise le point de départ du délai de contestation

PARIS, 28 mars 2019 – Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation apporte deux précisions inédites sur le délai de contestation des expertises votées par le CHSCT. S’il a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées. Par ailleurs, l’employeur ayant contesté le périmètre de l’expertise dans le délai imparti a nécessairement le droit d’en contester le coût prévisionnel en cours d’instance.

L’article L. 4614-13du Code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, reste applicable au CHSCT dans l’attente de la mise en place du CSE. Il prévoit que si l’employeur entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou le délai de l’expertise, il dispose d’un délai de 15 jours pour agir « à compter de la délibération du CHSCT ». Une disposition pour le moins ambiguë, qui alimente fréquemment le contentieux (v. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.561 PB : s’agissant de l’application de ce délai à l’action en contestation du coût prévisionnel). Quid, par exemple, lorsque le recours à l’expertise et ses modalités de mise en œuvre ont fait l’objet de deux délibérations successives ? Quelle délibération faut-il alors retenir comme point de départ du délai de forclusion ? Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation adopte une solution pragmatique : le délai de 15 jours court à compter de la délibération dans laquelle figure l’élément qui fait l’objet de la contestation. Elle précise par ailleurs que la contestation, dans le délai requis, du périmètre de l’expertise induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise en cours d’instance.

Deux délibérations pour voter le recours à l’expertise et ses modalités

Dans cette affaire, le principe du recours à une expertise pour risque grave avait été voté par les membres du CHSCT le 14 septembre 2016. Lors de cette réunion, les élus avaient prévu d’organiser une réunion extraordinaire afin de « cadrer la procédure ». Celle-ci s’est tenue le 18 octobre suivant et a abouti à une seconde délibération portant sur le choix de l’expert, le périmètre de l’expertise, ses objectifs, et la désignation d’un élu pour représenter le CHSCT. Le 31 octobre 2016, l’employeur a contesté la nécessité et l’étendue de l’expertise en sollicitant l’annulation de la délibération du 18 octobre 2016. Le président du TGI a toutefois déclaré la demande irrecevable : dès lors qu’il contestait la nécessité de l’expertise en sus de ses modalités de mise en œuvre, l’employeur aurait dû agir dans les 15 jours suivant la première délibération. La demande subsidiaire de réduction du coût prévisionnel de l’expertise a également été rejetée, pour avoir été formée tardivement, en cours d’instance. Sur ces deux points, la Cour de cassation n’a pas validé l’ordonnance du président du tribunal de grande instance et a renvoyé l’affaire.

Recevabilité de la contestation relative aux modalités de l’expertise…

La Haute juridiction valide en premier lieu le recours à des délibérations successives par le CHSCT, en affirmant que « [l’article L. 4614-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016] ne s’oppose pas à ce que le recours à l’expertise et la fixation de son périmètre ainsi que la désignation de l’expert fassent l’objet de délibérations distinctes du CHSCT ». Puis elle en tire les conséquences s’agissant du délai de contestation : « Le délai de quinze jours pour contester les modalités de l’expertise ou son étendue ne court qu’à compter du jour de la délibération les ayant fixées. »

L’arrêt en conclut que l’employeur qui « contestait l’expertise au regard de ses modalités de mise en œuvre qui ne figuraient pas dans la première délibération du CHSCT » était donc recevable à solliciter à cette fin l’annulation de la seconde délibération, en agissant dans les 15 jours suivant celle-ci. Cette décision est à rapprocher de deux récents arrêts, non publiés, par lesquels la Haute juridiction avait déjà admis la possibilité pour le CHSCT de procéder à des délibérations distinctes, sans toutefois se prononcer sur l’incidence de cette pratique sur le délai de contestation (v. Cass. soc., 5 juillet 2018, n° 17-11.829, n° 17-13.306). C’est désormais chose faite. L’arrêt du 20 mars dernier invitant, dans ce cas, à distinguer selon l’objet de la contestation et le contenu de la délibération.Ainsi, pour contester la nécessité de l’expertise, le point de départ du délai de contestation est fixé à la date de la première délibération ayant voté le principe du recours à l’expert.

De plus, pour contester les modalités de l’expertise ou son étendue, le délai commence à courir à compter de la seconde délibération, qui les a fixées. Le fait que l’employeur ait laissé passer le délai de 15 jours suivant la première délibération pour contester la nécessité de l’expertise, ne l’empêche donc pas de contester les modalités de l’expertise fixées dans la seconde à condition d’agir dans les 15 jours suivant cette dernière. Cette solution permet d’assurer une certaine cohérence, durant la période transitoire, avec les dispositions applicables au comité social et économique. S’agissant du délai de contestation des expertises votées par ce dernier, le nouvel article L. 2315-86du Code du travail retient également des points de départ différents selon l’objet de la contestation : pour contester la nécessité de l’expertise, le délai court à compter de la délibération décidant le recours à l’expertise ; pour contester le choix de l’expert, le délai court à compter de sa désignation par le CSE ; pour contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise, le délai court à compter de la notification de ces éléments à l’employeur.

…et au coût prévisionnel de l’expertise

Concernant la contestation en cours d’instance du coût prévisionnel de l’expertise, la Cour pose par ailleurs pour principe que « la contestation par l’employeur du périmètre de l’expertise dans le délai imparti par [l’article L. 4614-13] induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de celle-ci ». Autrement dit, la chambre sociale reprend l’argument de l’employeur selon lequel la demande de réduction du montant des honoraires de l’expert est une demande incidente virtuellement comprise dans la demande principale relative à la remise en cause de l’étendue de la mission de l’expert.

De fait, lorsque l’employeur conteste le périmètre de l’expertise votée par le CHSCT, il doit veiller à observer le délai de 15 jours courant à compter de la délibération ayant fixé ce périmètre. Il pourra ensuite présenter sa demande de réduction du coût prévisionnel de l’expertise en cours d’instance, peu important que ce point n’ait pas été soulevé dès la saisine de la juridiction. Bien que le nouvel article L. 2315-86 du Code du travail ne le prévoie pas expressément, cela devrait également être le cas en matière de contestation des expertises du comité social et économique.