Feu vert du Sénat à la fusion des instances représentatives du personnel

PARIS, 26 juillet 2017 (AFP) – Le Sénat a donné mercredi son feu vert à la fusion des organisations représentatives du personnel malgré l’opposition d’une partie de la gauche, tout en précisant certains points.

Les sénateurs ont ainsi voté par 200 voix pour et 105 contre l’article 2 du projet ce loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail.

Sénateurs LR, UC et RDSE (à majorité PRG) ont voté pour, tandis que communistes et socialistes s’y sont opposés. Les 30 sénateurs de La République en Marche se sont abstenus.

Le texte prévoit de fusionner « en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) », ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Les sénateurs ont décidé, comme l’avait prévu leur commission des affaires sociales, de limiter à trois du nombre de mandats qu’un représentant du personnel peut effectuer au sein de l’instance unique de représentation.

En séance, ils ont toutefois adopté un amendement pour ouvrir la possibilité de déroger à cette limitation « par exception » pour tenir compte de situations particulières et ouvert la possibilité de créer une commission spécifique au sein de l’instance unique pour traiter des sujets qui relevaient auparavant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ils ont aussi confirmé l’exercice par la nouvelle instance unique de la compétence de négocier des accords d’entreprise et rétabli l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur, notamment en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du renforcement de l’emploi des personnes handicapées.

Cette disposition avait été supprimée en commission.

Premier gros chantier du quinquennat, le texte qui est examiné jusqu’à jeudi au Sénat a été approuvé en première lecture par les députés le 13 juillet. Il fera l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs le 31 juillet. Les conclusions de cette commission devraient être examinées à l’Assemblée le 1er août et au Sénat le 3.

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