Fin de l’activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables »

PARIS, 23 juillet 2020 – Le 21 juillet 2020, le ministère du Travail a publié la mise à jour – arrêtée au 10 juillet – de son questions-réponses sur l’activité partielle. S’il intègre logiquement les décrets parus le mois dernier, il prend également position sur la question du placement dérogatoire en activité partielle des personnes vulnérables et des parents devant garder leurs enfants.

Le ministère du Travail ne cesse d’adapter le dispositif exceptionnel d’activité partielle à l’évolution de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de la reprise d’activité. Il complète en conséquence à nouveau son questions-réponses consacré au sujet afin notamment de prendre en compte la modification des niveaux de prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020. La mise à jour est datée du 10 juillet et a été mise en ligne le 21.

Fin de l’activité partielle « garde d’enfants » après le 5 juillet

Depuis le 6 juillet 2020, il est mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Les parents ne peuvent donc plus bénéficier du dispositif d’activité partielle pour ce motif dérogatoire, à l’exception des départements de Mayotte et de la Guyane. Le ministère du Travail ne précise cependant pas les modalités pour bénéficier du dispositif dans ces départements où l’année scolaire a pris fin. Les parents devraient logiquement continuer de devoir fournir une attestation d’un établissement d’accueil indiquant qu’il n’est pas en mesure d’accueillir l’enfant.

Maintien de l’activité partielle « personnes vulnérables » jusqu’au 31 juillet

Le ministère annonce également le terme prochain du dispositif d’activité partielle au bénéfice des salariés vulnérables et des salariés cohabitant avec des personnes vulnérables. La mesure est maintenue jusqu’au 31 juillet 2020 et cessera donc de s’appliquer à partir du 1er août. Il s’agit d’une précision ministérielle anticipant la parution d’un prochain décret : la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 mettant en place ce dispositif dérogatoire renvoie en effet à un décret pour fixer au plus tard au 31 décembre 2020 la date de fin d’application du dispositif. C’est finalement la date du 31 juillet qui est retenue, à l’exception des départements de Mayotte et de la Guyane pour lesquels le questions-réponses semble préciser, en dépit d’une erreur rédactionnelle, que le dispositif est maintenu.

Modulation du taux de prise en charge de l’activité partielle

Le questions-réponses du ministère du Travail est par ailleurs enrichi des dispositions issues de l’ordonnance du 24 juin 2020 et de son décret d’application du 29 juin 2020, prévoyant un taux de prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises, à hauteur de 60%, modulable à 70% dans certains secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, etc), depuis le 1er juin 2020 jusqu’au 30 septembre 2020. Le dispositif de droit commun doit en effet être réformé au 1er octobre prochain.

Le ministère du Travail prend soin de préciser que cette modulation temporaire du taux de prise en charge n’a pas été intégrée dans l’ensemble du questions-réponses ; ainsi, même s’il continue de faire référence au taux de 70 %, il y a lieu de tenir compte du taux modulé défini par le décret du 29 juin 2020. Soulignons enfin que le questions-réponses ajoute également, en les détaillant, les mesures temporaires de sécurisation et de simplification prévues par le décret du 26 juin 2020 à la liste des évolutions législatives et réglementaires d’urgence prises dans le cadre de la crise de la Covid-19 qu’il comprend.