Fonctionnaire parent d’enfant handicapé : le Conseil d’Etat invalide les modalités de retraite anticipée

PARIS, 22 janvier 2016 – Dans une décision du 16 décembre 2015 , le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre d’abroger, d’ici au 16 juin 2016, le deuxième alinéa du I de l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires de l’Etat parents d’un enfant handicapé.

La Haute Juridiction administrative a répondu favorablement à la demande d’un fonctionnaire s’estimant lésé par cette disposition qui prévoit que, pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, un fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus de un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % doit avoir interrompu ou réduit son activité durant les trois ans suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant handicapé. L’alinéa 3 de ce même article introduit une dérogation pour le fonctionnaire qui a élevé pendant au moins neuf ans les enfants de son conjoint, des enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, des enfants placés sous tutelle ou des enfants recueillis à son foyer. Dans ce cas, en effet, il doit avoir interrompu ou réduit son activité soit avant le 16e anniversaire de ces enfants, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à sa charge au sens des prestations familiales (20 ans).

Différence de traitement injustifiée

Le Conseil d’Etat a considéré que « la différence de traitement qui résulte de ces dispositions réglementaires entre les parents d’un enfant handicapé qui ont réduit ou interrompu leur activité avant que leur enfant ait atteint l’âge de 3 ans et ceux qui ont réduit ou interrompu leur activité après que leur enfant a atteint cet âge alors qu’il est encore à leur charge, ne se justifie ni par un motif d’intérêt général, ni par une différence de situation au regard des préjudices de carrière liés à la charge supplémentaire qu’impose l’éducation d’un enfant handicapé, que la mesure vise à compenser ».

Et de rajouter que « les dispositions réglementaires contestées méconnaissent le principe d’égalité en excluant du bénéfice du départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate les parents d’enfants handicapés ayant interrompu ou réduit leur activité après que leur enfant handicapé a atteint 3 ans et alors qu’il est encore à leur charge ». Les juges administratifs demandent donc l’abrogation de la disposition contestée.