Formation : alignement des dispositions réglementaires sur le nouveau seuil de 11 salariés

PARIS, 28 février 2017 – Un décret du 27 février harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d’assujettissement des employeurs à la contribution unique au financement de la formation.

En application de la loi de finances pour 2016, le seuil d’effectif à partir duquel la contribution unique passe de 0,55 % à 1 % de la masse salariale est porté de dix à 11 salariés à compter de la collecte 2017.

La loi Travail a également aligné sur ce nouveau seuil diverses dispositions relatives à l’accès au CIF et au bilan de compétences. Le décret du 27 février met en conformité l’ensemble des dispositions réglementaires du Code du travail faisant référence à ces seuils. C’est notamment le cas des articles R. 6331-2 et R. 6331-9, qui prévoient le versement de la contribution avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.