Formation : l’avant-projet de loi « avenir professionnel » révise à la baisse le taux de la contribution unique

PARIS, 9 avril 2018 –Selon la dernière version de l’avant-projet de loi « avenir professionnel » présentée par Muriel Pénicaud, le 6 avril (lire aussi notre dépêche , la nouvelle contribution unique devrait, comme prévu, regrouper le financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

La réforme de la formation en cours devrait progressivement faire baisser le taux global de contribution des petites entreprises au financement de la formation, tout en supprimant les exonérations de taxe d’apprentissage de certaines entreprises. D’après ce texte transmis au Conseil d’État et aux partenaires sociaux, à compter de 2024, les taux globaux de contribution au financement de la formation et de l’alternance seraient fixés à 0,99 % dans les entreprises de moins de 11 salariés, à 1,56 % dans celles de 11 à 250 salariés et à 1,68 % dans celles de 250 salariés et plus.

Une contribution unique recouvrée par les Urssaf

Aujourd’hui, le système repose sur le versement, d’une part, d’une contribution unique à la formation (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et 1 % au-delà) et, d’autre part, de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Ces deux financements devraient progressivement être regroupés et réorganisés. En 2024, après une période transitoire, il en résulterait une nouvelle contribution unique dont les taux seraient fixés à 0,99 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés, à 1,48 % dans celles de 11 à 250 salariés et 1,60 % dans celles de 250 salariés et plus. Il s’agit de taux inférieurs à ceux fixés par les partenaires sociaux dans leur ANI du 22 février 2018 (1,23 % dans les entreprises de moins de 11 salariés et 1,68 % dans celles d’un effectif supérieur). Selon l’avant-projet de loi, des taux plus faibles s’appliqueraient dans certaines entreprises du fait de leur contribution réduite au financement de l’alternance. Conformément aux annonces de la ministre du Travail, cette contribution serait recouvrée par les Urssaf, les CGSS outre-mer ou les MSA pour le secteur agricole, et non plus collectée par des Opca.

Autre changement important, la contribution unique serait calculée sur la masse salariale de l’année au titre de laquelle elle est collectée et au cours de laquelle les formations sont réalisées. Exit donc le système actuel où les ressources arrivent après les dépenses (selon les règles en vigueur, la collecte d’une année est fonction de la masse salariale de l’année précédente et couvre les dépenses engagées l’année précédente). Notons que des mesures de neutralisation des effets de seuil seraient maintenues pour les entreprises atteignant ou dépassant l’effectif de 11 salariés. L’entreprise resterait soumise au taux de 0,99 % l’année où le seuil serait franchi ainsi que les deux suivantes.

Les fonds dédiés à l’accompagnement et à la formation

Une première fraction de la contribution unique serait dédiée au financement de l’accompagnement et de la formation professionnelle. Son taux varierait selon deux tranches d’effectif et serait fixé :

– à 0,35 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ces fonds seraient affectés au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs du privé, au plan des entreprises de moins de 50 salariés, à la formation des demandeurs d’emploi ;

– à 0,75 % de la masse salariale dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ces sommes permettraient la prise en charge des mêmes dépenses que pour les très petites entreprises (TPE), auxquelles s’ajouterait le financement du compte personnel de formation (CPF).

Le financement de l’alternance

La seconde fraction, qui représente le solde de la contribution unique, financerait l’alternance. Dans les entreprises de moins de 11 salariés son taux serait égal à 0,64 % de la masse salariale. Il serait porté à 0,73 % dans celles de 11 à 250 salariés et à 0,85 % dans celles de 250 salariés et plus. En outre, les exonérations de taxe d’apprentissage actuellement accordées à certains secteurs (associatif, agricole, banques mutualistes, etc.) seraient supprimées. Les entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux (BNC) seraient cependant assujetties à des taux particuliers au titre du financement de l’alternance : 0,2 % dans celles de moins de 11 salariés et 0,25 % dans celles de taille supérieure. Le taux de 0,2 % s’appliquerait aussi aux entreprises de moins de 11 salariés lorsqu’elles occupent au moins un apprenti.

Par ailleurs les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conserveraient un régime spécifique justifiant des taux réduits pour le financement de l’apprentissage, à savoir 0,4 % dans les entreprises de moins de 11 salariés, 0,49 % dans celles de 11 à 250 salariés et 0,59 % dans celles de 250 salariés et plus (soit des taux globaux de contribution unique de 0,75 %, 1,24 % et 1,34 % de la masse salariale). Par ailleurs, les CFA ne seraient plus financés de manière forfaitaire mais pour chaque contrat d’apprentissage. Ils percevraient donc un montant correspondant au produit du nombre d’apprentis inscrits par le coût de la formation défini au niveau de la branche. Ces dernières fixeraient aussi le coût unitaire des contrats de professionnalisation.

La répartition des fonds issus de la contribution unique

La contribution unique serait répartie entre les différents acteurs concernés. France compétences prendrait ainsi en charge les dépenses liées au CEP. Elle serait également chargée de reverser des sommes aux régions pour assurer la péréquation des fonds de l’alternance. Mais la majeure partie de la contribution alternance serait aux mains des opérateurs de compétences pour financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ces opérateurs seraient aussi aux commandes du système de solidarité mis en place au profit des entreprises de moins de 50 salariés. C’est encore eux qui prendraient en charge les projets de transition professionnelle dans le cadre du CPF.

Le reste des fonds du CPF serait transféré et géré à la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, les moyens destinés à la formation des demandeurs d’emploi seraient versés à l’État. À ce jour, on sait que 0,3 % de la masse salariale devrait être affectée à la formation des demandeurs d’emploi et qu’entre 0,35 % et 0,4 % irait au CPF. Cependant, les niveaux précis d’affectation de la contribution unique aux différents dispositifs ne sont pas encore définis. Ils font actuellement l’objet de concertations avec les partenaires sociaux et devraient être fixés par décret.

Une contribution additionnelle pour l’enseignement technologique

À la contribution unique s’ajouterait une contribution additionnelle de 0,08 % de la masse salariale. Elle serait versée par les entreprises d’au moins 11 salariés directement à des établissements d’enseignement pour favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ou l’insertion professionnelle. L’avant-projet de loi prévoit une liste des établissements éligibles à ces versements. Cette contribution additionnelle prendrait ainsi la place de l’actuel barème ou « hors-quota » de la taxe d’apprentissage.

Le maintien du bonus-malus alternance

Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en alternance dépasse un certain seuil (aujourd’hui 5 %) continueraient à bénéficier d’un crédit d’impôt alternants. En outre, une contribution supplémentaire à l’alternance (CSA) prendrait la place de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et serait reversée à France compétences. La contribution supplémentaire à l’apprentissage est actuellement versée par les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’atteignent pas le quota de 5 % d’alternants.

Selon le ministère du Travail, ces nouvelles modalités devraient être fixées au cours des débats parlementaires, mais une décision est actée : les entreprises ne pourraient plus s’exonérer de la CSA au titre de l’année considérée en justifiant d’une progression de l’effectif des salariés en alternance d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente. Soulignons que les entreprises aujourd’hui non assujetties à la taxe d’apprentissage resteraient exonérées de CSA jusqu’au 1er janvier 2021.

Une contribution au titre des salariés en CDD

Une contribution spécifique de 1 % de la masse salariale versée aux salariés en CDD serait versée aux Urssaf et viendrait renforcer le financement du CPF. Elle ne s’appliquerait pas aux emplois saisonniers ainsi qu’à d’autres contrats courts qui seraient définis par décret. Cette contribution prendrait la suite du « 1 % CIF-CDD ».

Une période transitoire de six ans

L’adaptation du système de financement de la formation et de l’alternance nécessite une période transitoire qui devrait s’étaler jusqu’en 2024. En 2019, une première collecte de la contribution unique s’effectuera selon les taux actuels (0,55 % pour les moins de 11 et 1 % au-delà) pour couvrir les dépenses de formation de 2018, puis une seconde aux mêmes taux pour les dépenses de 2019. Aucune taxe d’apprentissage ne sera prélevée sur la masse salariale 2019, mais les deux prélèvements effectués engendreront un pic de trésorerie. Des mesures sont en cours de concertation avec les partenaires sociaux pour neutraliser ce pic en l’étalant dans le temps.

Ensuite, deux types de taux transitoires seraient fixés :

– les premiers s’appliqueraient aux entreprises versant actuellement la taxe d’apprentissage. Ils intégreraient en 2020 la contribution alternance et atteindraient respectivement 1,12 %, 1,56 % et 1,60 % pour les trois tranches d’effectif. Ces taux seraient réduits en 2022 (1,05 %, 1,52 % et 1,60 %) avant d’être ramenés aux taux définitifs en 2024 ;

– les seconds s’appliqueraient aux entreprises actuellement exonérées de taxe d’apprentissage qui seraient progressivement assujetties à la contribution alternance.

Ces taux augmenteraient d’abord en 2020 (0,66 %, 1,19 % et 1,30 %) puis en 2022 (0,83 % 1,34 % et 1,45 %) pour atteindre les taux définitifs en 2024. Selon le ministère du Travail, la baisse du taux de contribution unique sera entièrement compensée par un rendement supplémentaire de 600 millions d’€ par an engendré par les versements réalisés par les entreprises qui sont actuellement exonérées de taxe d’apprentissage.