Foulard: la décision européenne ne modifie pas le droit français (Observatoire de la laïcité)

PARIS, 14 mars 2017 (AFP) – L’Observatoire de la laïcité a salué mardi les arrêts de la Cour de justice européenne (CJUE) selon lesquels le port visible de signes religieux pouvait être interdit en entreprise, sous conditions, et souligné qu’ils ne modifiaient pas le droit français.

« L’Observatoire de la laïcité salue les arrêts de la CJUE qui, sans modifier le droit positif français, permettent de préciser l’application des restrictions à la manifestation des convictions individuelles dans le cadre de l’entreprise privée », écrit cette instance dépendant de Matignon.

L’observatoire retient de la décision de la Cour de justice européenne qu' »une interdiction du port d’un signe convictionnel – quel qu’il soit, religieux, politique ou philosophique – » est « possible dans une entreprise privée à la condition que celle-ci soit +objectivement justifiée+, +appropriée et nécessaire+ ».

Autrement dit, « l’entreprise n’est pas un lieu de neutralité générale et totale mais on peut pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou au regard des intérêts économiques de l’entreprise imposer des restrictions », a commenté auprès de l’AFP le président de l’Observatoire de la laïcité, Jean-Louis Bianco.

Cette lecture « confirme, clarifie et précise ce qui existe déjà en droit français », estime l’ancien ministre socialiste.

Pour Jean-Louis Bianco, la CJUE rappelle en outre que « la demande de la clientèle n’est pas un critère justifiant à lui seul » l’interdiction du port de signes convictionnels. « C’est important, et c’est la confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation », a-t-il relevé.

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