Harcèlement sexuel : une relaxe au pénal n’exclut pas d’office sa reconnaissance aux prud’hommes (Cour de cassation)

PARIS, 5 juin 2020 – Lorsque, à l’issue de poursuites pénales pour délit de harcèlement sexuel, le juge répressif prononce un jugement de relaxe fondé uniquement sur l’absence d’élément intentionnel, le juge prud’homal conserve la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel en droit du travail, ainsi que le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020.

En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, le jugement de relaxe qui met hors de cause la personne poursuivie du chef du délit de harcèlement sexuel (C. pén., art. 222- 33) s’impose au juge prud’homal qui serait saisi des mêmes faits et de leurs conséquences sur la relation de travail. Néanmoins, dans un arrêt daté du 25mars 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation invite à opérer une distinction quant à la motivation du jugement de relaxe.

En effet, la caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail ne supposant pas nécessairement l’existence d’un élément intentionnel (C. trav., art. L. 1153- 1, 1°), la décision du juge pénal ayant relaxé le prévenu en se bornant à constater l’absence de cet élément, ne prive pas le juge prud’homal de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel.

Action prud’homale fondée sur la nullité du licenciement

L’affaire concerne une salariée licenciée pour faute grave le 25 octobre 2013. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, elle a saisi la juridiction prud’homale le 12 octobre 2015 en contestant son licenciement. Tout licenciement pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel est en effet atteint de nullité (C. trav., art. L. 1153-2 ; L. 1153-4). La salariée avait simultanément déposé plainte à l’encontre de son employeur en raison de ces faits de harcèlement sexuel. Par jugement définitif du 28 juillet 2016, le Tribunal correctionnel d’Angers a relaxé l’employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel. Le juge prud’homal pouvait-il encore statuer sur la demande d’annulation du licenciement malgré cette décision de relaxe ?

Un précédent jurisprudentiel de 2005

Un arrêt rendu en 2005 s’était prononcé par la négative. Rappelant que «les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l’autorité de chose jugée à l’égard de tous et qu’il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif », la Cour de cassation avait considéré qu’une cour d’appel ne pouvait condamner un employeur au paiement de dommages intérêts pour harcèlement sexuel, dès lors que poursuivi au pénal pour les mêmes faits, ce dernier avait fait l’objet d’une décision de relaxe au motif que « la matérialité des faits de harcèlement sexuel et la culpabilité de celui auquel ils étaient imputés n’étaient pas établies » (Cass. soc., 3 novembre 2005, n° 03- 46.839 PB). Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 mars dernier, les circonstances étaient nettement différentes, car le jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel était motivé, non pas par l’absence de matérialité des faits allégués, mais par l’absence d’élément intentionnel propre à caractériser l’infraction pénale. Dans le cadre du contentieux engagé devant les juridictions du travail, la Cour d’appel d’Angers en avait déduit que la relaxe fondée sur un tel motif ne liait pas le juge civil, qui pouvait donc procéder à une analyse propre des faits qui lui étaient soumis. La Cour d’appel a d’ailleurs estimé que les faits allégués étaient bien constitutifs d’un harcèlement sexuel au sens du droit du travail, de sorte que la salariée avait droit à des dommages-intérêts à ce titre, le licenciement en lien avec celui-ci étant par ailleurs atteint de nullité. La Cour de cassation a approuvé le raisonnement.

Prise en compte de la motivation de la relaxe

La Cour de cassation déroule un raisonnement en trois temps :

– « la cour d’appel a relevé qu’en l’espèce, le jugement de relaxe du tribunal correctionnel était fondé sur le seul défaut d’élément intentionnel » ;

– or « la caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l’article L. 1153-1, 1° du Code du travail, ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel». Selon ce texte, le harcèlement sexuel est «constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ;

– par conséquent, «c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur ».

Face à une décision de relaxe au titre du harcèlement sexuel, il y a donc lieu pour le juge prud’homal d’opérer une distinction selon le motif de cette décision :

– si la relaxe est fondée sur le défaut de matérialité des faits allégués, le principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit au juge prud’homal de contredire cette décision et de considérer que ces faits constituent un harcèlement sexuel au sens du droit du travail (arrêt de 2005) ;

– si la relaxe est fondée uniquement sur l’absence d’élément intentionnel, le juge prud’homal conserve la possibilité de mener sa propre analyse des faits et de décider, le cas échéant, que le harcèlement sexuel est établi au regard de l’article L. 1153-1, 1° du Code du travail. La relaxe au pénal ne met donc pas l’employeur, dans tous les cas de figure, à l’abri d’une action prud’homale.