Inaptitude : la reprise du paiement des salaires s’impose même si le salarié a retrouvé un emploi (Cour de cassation)

PARIS, 23 juin 2020 – L’obligation de reprendre le versement du salaire d’un travailleur déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration du délai d’un mois s’applique même si le salarié a retrouvé un emploi à temps plein dans l’intervalle. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt daté du 4 mars 2020.

Il n’existe pas de délai maximal au terme duquel l’employeur doit, à défaut de reclassement, licencier un salarié déclaré inapte (Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-16.035 D). Toutefois, pour l’inciter à tirer au plus vite les conséquences de la déclaration d’inaptitude, le Code du travail prévoit que s’il n’a ni reclassé ni licencié l’intéressé à l’issue du délai d’un mois suivant l’examen de reprise, l’employeur doit reprendre, dès l’expiration de ce délai, le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat (C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11). Le fait que le salarié ait, entre-temps, retrouvé une activité professionnelle, extérieure à l’entreprise, importe peu. Le 4 mars dernier, la Cour de cassation a considéré, pour la première fois à notre connaissance, que cela n’exonérait en rien l’employeur de son obligation de reprendre le versement du salaire jusqu’à la date du licenciement.

Une salariée inapte ayant retrouvé un emploi avant d’être licenciée

Dans cette affaire, à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, une salariée avait été déclarée définitivement inapte à son poste le 12 septembre 2014. Faute d’avoir été reclassée ou licenciée à l’expiration du délai légal d’un mois, l’employeur avait repris le versement du salaire à compter du 12 octobre 2014 jusqu’au licenciement pour inaptitude prononcé le 3 décembre suivant. La salariée avait pourtant retrouvé un emploi à temps plein dans une autre entreprise dès le 17 septembre 2014, soit avant l’expiration du délai d’un mois dont disposait l’employeur pour la reclasser ou la licencier. Dans le cadre d’un contentieux prud’homal engagé par la salariée, l’employeur a alors réclamé le remboursement des salaires versés du 12 octobre au 3 décembre 2014.

Pragmatique, la cour d’appel lui a donné gain de cause, considérant que l’employeur était dispensé de l’obligation de reprise du versement du salaire dès lors que la salariée avait déjà retrouvé un emploi à cette date. Cette position des juges du fond n’est pas dénuée de logique si l’on considère que c’est en effet l’absence de ressources du salarié déclaré inapte qui a justifié la création de l’obligation de reprise du versement du salaire à l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude (L. n° 92-1446 du 31 décembre 1992). S’il n’est ni reclassé, ni licencié, le salarié déclaré inapte « ne reçoit plus ni prestations sociales, ni allocations de chômage, ni salaire », insistaient les sénateurs au cours des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi. Or le salarié ayant retrouvé un emploi dans le mois suivant sa déclaration d’inaptitude ne se trouve plus dans cette situation… Pourtant, la Cour de cassation a censuré la solution adoptée par les juges d’appel.

L’obligation de reprendre le versement du salaire demeure

Après avoir rappelé que, selon l’article L. 1226-4 du Code du travail, « l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail », la chambre sociale énonce clairement que « l’employeur était tenu de verser à la salariée, pour la période du 12 octobre au 3 décembre 2014, le salaire correspondant à l’emploi qu’elle occupait avant la suspension du contrat de travail ». Peu importait donc qu’elle ait retrouvé un nouvel emploi dans l’intervalle.

L’approche pragmatique de la cour d’appel est donc balayée, au profit d’une lecture stricte du texte. L’employeur n’est légalement dispensé de reprendre le versement du salaire que dans deux cas : s’il a reclassé ou licencié le salarié. Le fait que le salarié ait retrouvé une activité professionnelle n’est pas listé par le législateur parmi les cas de dispense. La solution s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle de la Cour de cassation, considérant l’obligation de reprise du versement du salaire comme une obligation d’ordre public. Elle a, en effet, déjà pu considérer que l’employeur ne pouvait s’exonérer de son obligation en imposant au salarié de prendre ses congés payés (Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 11-23.687), ou si le salarié est de nouveau en arrêt de travail suite à la déclaration d’inaptitude (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-26.127). De même, sauf clause contraire, l’employeur n’est pas dispensé de reprendre le paiement de l’intégralité du salaire, lorsque le salarié bénéficie de prestations d’invalidité servies au titre d’un régime de prévoyance (Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-43.792 PBRI ; Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13.058 D).