Indemnisation des démissionnaires : les formulaires de demande sont parus

PARIS, 31 octobre 2019 – Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe les formulaires de demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires souhaitant être indemnisés par l’assurance chômage.

À compter du 1er novembre 2019, les salariés ayant donné leur démission pourront prétendre à l’indemnisation par l’assurance chômage, dès lors qu’ils auront préalablement demandé un conseil en évolution professionnelle (CEP) et qu’ils poursuivront un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Un formulaire est prévu pour chacun de ces types de projet et doit être adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR – association Transition pro) de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail. Ce n’est qu’une fois attesté le caractère réel et sérieux de leur projet professionnel que les porteurs dudit projet pourront être indemnisés.

Une demande remplie par le salarié et l’opérateur du CEP

Dans le premier volet de sa demande, le salarié devra renseigner les informations sommaires permettant de l’identifier ainsi que son employeur, et de confirmer sa volonté de démissionner ou sa date de démission. Si son projet implique une formation, il devra aussi fournir des éléments relatifs aux actions envisagées (programme, calendrier, coût) et au fait qu’il remplit les éventuels prérequis permettant d’y accéder (copie des diplômes, VAE, document attestant d’un niveau de savoir-faire, etc.). L’opérateur du CEP ayant concouru à l’élaboration du projet de reconversion ou de création d’entreprise devra remplir le second volet du formulaire qui sera cosigné par le salarié. Il retracera de manière très précise et argumentée le contenu du projet et les démarches déjà effectuées. La date de saisine de l’opérateur par le salarié sera en outre précisée et permettra à la CPIR de vérifier que l’accompagnement a bien été sollicité avant la démission, ce caractère préalable étant prescrit sous peine d’irrecevabilité. L’ensemble des actions effectuées pour étayer le projet professionnel seront détaillées (bilan de compétences, VAE, etc.) de même qu’un exposé des démarches qui doivent être entreprises pour mener à bien le projet.

Présentation d’un projet de reconversion

Dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, l’opérateur du CEP devra présenter les raisons pour lesquelles le salarié souhaite changer de métier et répertorier les compétences qui lui restent à acquérir en vue de sa reconversion. Le métier visé devra être clairement identifié et les démarches effectuées pour permettre au salarié de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de sa future activité (forums, rencontre de professionnels, période de mise en situation en milieu professionnel, etc.) seront décrites dans le formulaire. L’opérateur du CEP aura à renseigner les informations permettant d’identifier la formation et son contenu. Il précisera les raisons justifiant le choix de cette action par le salarié en montrant qu’une comparaison a été effectuée entre les offres existantes. Des éléments témoignant de la pertinence du choix réalisé par rapport au métier visé devront être apportés. Une analyse des coûts afférents à la formation permettra à la CPIR de connaître en détail le montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription, les coûts restants à la charge de l’intéressé et les éventuels frais annexes (déplacement, garde d’enfants, etc.). L’opérateur du CEP devra encore désigner les types de financements devant être mobilisés, les financeurs potentiels et les démarches entreprises auprès de ces derniers.

Le caractère réel et sérieux du projet de reconversion sera aussi jugé à la lumière des perspectives d’emploi à l’issue de la formation. C’est pourquoi l’opérateur précisera le cadre géographique envisagé pour la recherche d’emploi et les éventuels projets de mobilité du salarié. Il décrira aussi les modalités habituelles de recrutement dans le métier visé et les contrats proposés (CDD, temps partiel, etc.). Des éléments statistiques sur les débouchés dans le secteur et le métier visés peuvent être fournis (offres d’emploi non pourvues, nombre de candidats par offre, etc.) ainsi que des informations sur les contacts déjà pris avec des employeurs potentiels.