Indemnités prud’homales, négociation sans syndicat: la CFTC fixe ses « lignes rouges »

PARIS, 27 juillet 2017 (AFP) – Le président de la CFTC, Philippe Louis, a redit jeudi ses « lignes rouges » concernant la future réforme du code du travail, refusant que le plafond des indemnités prud’homales soit trop bas et que des accords d’entreprises conclus sans syndicat puissent déroger aux accords de branches.

Reçu à Matignon par le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud, M. Louis leur a redit les « lignes rouges » de son syndicat.

Sur le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, la CFTC « a demandé à ce que le plancher reste à six mois ».

Aujourd’hui, à partir de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, un salarié licencié abusivement a droit à des dommages et intérêts correspondant au minimum à six mois de salaire. Demain, le gouvernement envisage, selon plusieurs sources, de fixer un plafond à un mois par année d’ancienneté, dans la limite de 12 à 20 mois.

Pour un salarié disposant de deux ans d’ancienneté, le plancher de six mois serait donc remplacé par un plafond de deux mois. Il n’en est « pas question », a prévenu Philippe Louis.

Sa deuxième ligne rouge concerne la volonté du gouvernement de permettre, dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale, de négocier des accords avec des délégués du personnel non mandatés par un syndicat. La CFTC estime que, « quand la branche a négocié quelque chose », des accords dérogatoires « ne doivent pas pouvoir être négociés dans l’entreprise en dehors d’une organisation syndicale ».

Toujours sur l’articulation entre accords de branches et d’entreprises, que le gouvernement compte diviser en trois blocs – un où la branche prime, un où la branche peut décider si elle prime ou non, un où l’entreprise prime -, la CFTC souhaite ajouter au deuxième bloc « tout ce qui concerne les rémunérations », ainsi que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Enfin, concernant la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), Philippe Louis veut « que l’on puisse avoir des instances qui subsistent dans les établissements des grandes entreprises », des « délégués du personnel » qui puissent « porter les revendications des salariés localement ».

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