Index de l’égalité femmes/hommes : le ministère du Travail met à jour son questions-réponses

PARIS, 5 juin 2019 – Le congé d’adoption est-il pris en compte pour le calcul de l’indicateur sur les retours de congé maternité ? L’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’une voiture de fonction compte-t-il pour le calcul de l’index ? Voici quelques interrogations que le ministère du Travail a ajoutées au questions-réponses publié sur son site internet.

Cet outil vise à aider les entreprises à mettre en œuvre l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes, créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les entreprises de 251 à 999 salariés doivent publier leur premier index au plus tard le 1er septembre prochain.

Caractère incalculable de l’index

L’entreprise qui ne dispose pas de données sur 12 mois consécutifs, à la date d’assujettissement à l’obligation de publication ne peut pas calculer son index. Ce qui est le cas, par exemple, si une entreprise est créée en juillet 2019 et qu’elle doit publier son index au 1er mars 2020. Toutefois, elle devra communiquer à la Direccte et au comité social et économique (CSE) les raisons pour lesquelles les indicateurs n’ont pas pu être calculés.

Salariés et rémunérations pris en compte

Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des indicateurs. Par conséquent, s’ils sont ensuite embauchés en CDI ou CDD, seule sera prise en compte leur période passée en contrat de travail, à condition qu’elle soit de six mois au moins. Peu importe qu’il y ait « reprise d’ancienneté » au premier jour du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Par extension, il en va de même à l’égard des stagiaires.

S’agissant de la rémunération, l’employeur doit inclure dans l’assiette de rémunération prise en compte les avantages en nature, telles que la voiture de fonction pouvant être utilisée à des fins personnelles ou l’indemnité/crédit déplacement. À l’inverse, il doit exclure de l’assiette de rémunération les éléments de rémunération optionnels liés au statut d’actionnaire et non attribués en contrepartie d’un travail, tels que les actions, stock-options ou compensations différées en action. Les sommes issues de la monétisation du compte épargne-temps (CET) doivent également être exclues.

Répartition des salariés pour le calcul de l’écart de rémunération

Pour le calcul de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’employeur doit répartir les salariés en groupes de postes équivalents. Il peut ainsi répartir les salariés, après consultation du CSE (CSE central le cas échéant), par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la classification de branche ou d’une autre méthode de cotation des postes. En revanche, la consultation du CSE n’est pas obligatoire s’il répartit les salariés selon les quatre catégories socioprofessionnelles (CSP) citées par la réglementation (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), y compris s’il choisit de regrouper entre elles certaines de ces CSP (non-cadres d’un côté, cadres et ingénieurs de l’autre, par exemple).

Calcul de l’indicateur sur les retours de congé maternité

S’agissant du calcul du taux de salariées augmentées au retour de congé maternité, le questions-réponses apporte plusieurs précisions :

– le congé d’adoption est pris en compte, « au même titre que le congé de maternité » : doit donc être calculé le taux de salariés (femmes ou hommes) augmentés au retour de congé maternité et d’adoption ;

– lorsque le congé maternité est suivi d’un congé parental, le retour correspond au « retour physique » dans l’entreprise, c’est-à-dire à l’issue du congé parental. Mais, seules les augmentations des autres salariés intervenues durant la durée du congé maternité sont prises en compte, et non celles intervenues durant le congé parental ;

– l’augmentation de la rémunération d’une salariée au cours de son congé maternité, durant la période de référence concernée de calcul de l’index, doit être prise en compte, même si elle n’est pas intervenue stricto sensu « à son retour » comme prévu par la réglementation sur l’index.

Transmissions des données de l’index au CSE

Le ministère du Travail indique qu’un modèle facultatif de transmission des données de l’index au CSE sera mis à disposition sur son site. L’employeur devant transmettre les résultats de l’index au CSE en amont de la première réunion suivant la publication de l’index. De plus, s’il modifie les données transmises à la Direccte, il doit à nouveau en informer le CSE.