Infractions routières : une circulaire précise l’obligation pour la personne morale de désigner l’auteur de l’infraction

PARIS, 20 février 2019 – Une circulaire du ministère de la Justice publiée le 14 février précise l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale (entreprise, association, etc.) à la suite de la commission de certaines infractions routières.

Le non-respect de cette obligation étant passible d’une amende de 750 € depuis le 1er janvier 2017. La circulaire rappelle que le représentant légal doit s’autodésigner s’il conduisait lui-même le véhicule, afin de recevoir un nouvel avis de contravention personnellement adressé. Certains représentants légaux ont pu penser à tort que l’avis de contravention initiale leur avait été adressé en qualité de conducteur, alors même qu’il avait en fait été adressé à l’entreprise dont la raison sociale est identique au nom du représentant légal. Le texte souligne aussi les chiffres positifs du rapport d’activité de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) : le taux de désignation des conducteurs est passé de 26 % en 2016 à 83 % fin 2017 et le nombre d’infractions commises par les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale a baissé de 9,4 %.