Intermittents du spectacle : le détail du projet d’accord sur le régime d’assurance chômage

 PARIS, 29 avril 2016 – Ouverture des droits pour les artistes et techniciens de la branche à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois, élargissement des heures comptabilisées pour l’ouverture des droits: telles sont quelques-unes des principales mesures contenus dans le projet d’accord sur le régime d’assurance chômage des intermittents, lors d’une ultime séance de négociation des partenaires sociaux, le 28 avril (lire aussi notre dépêche ).

Ce texte est mis à la signature jusqu’au 2 mai. Marquée par l’occupation de plusieurs théâtres français par des intermittents et étudiants (lire notre dépêchel), la phase de négociation concernant le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle semble toucher à sa fin. En effet, plus de deux mois après le lancement des négociations, le 22 février dernier, les partenaires sociaux du spectacle se sont entendus, dans la nuit du 27 au 28 avril 2016, sur un projet d’accord professionnel. Il s’agit d’une première, les organisations de la branche étant autorisées à négocier leurs propres règles d’assurance chômage depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015. Faute d’évaluation chiffrée définitive des conséquences de l’application de cet accord de branche, difficile pour l’instant de savoir s’il respecte le document de cadrage arrêté le 24 mars au niveau interprofessionnel. Ce dernier (signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) impose en effet un objectif de 185 millions d’€ d’économies en suggérant une prise en charge de l’État à hauteur de 80 millions. Un comité d’expertise devra se prononcer dans un délai de 20 jours sur l’impact financier des nouvelles mesures. Le projet d’accord professionnel a été signé le 28 avril par la CGT spectacle, FO, la CFE-CGC et la CFTC (la position de la CFDT étant attendue pour le 2 mai). Jean Cerutti, négociateur du Medef, a annoncé pour sa part qu’il était « bien trop tôt pour se prononcer ». L’accord, une fois signé, sera transmis à l’interprofession, qui l’enverra à l’Unédic, chargée de travailler avec le comité d’expertise. Ensuite, il devrait être incorporé à l’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2016.

Hausse de la contribution patronale

La contribution d’assurance chômage serait portée de 12,8 % actuellement (8 % à la charge de l’employeur et 4,8 % pour le salarié) à 13,3 % au 1er juillet 2016, puis à 13,8 % au 1er janvier 2017 (sauf dans le cas où l’accord interprofessionnel prévoirait une augmentation supérieure), la hausse étant exclusivement à la charge des employeurs. De plus, l’abattement fiscal sur l’assiette des cotisations, actuellement de 20 ou 25 %, serait supprimé à compter du 1er juillet 2017. Modification du seuil d’ouverture des droits à indemnisation Selon le projet d’accord, pour accéder à l’indemnisation chômage, les intermittents devraient en principe avoir travaillé au moins 507 heures sur les 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Ce seuil d’ouverture des droits serait désormais identique pour les techniciens et ouvriers (actuellement : 507 heures sur 304 jours) et les artistes (actuellement : 507 heures sur 319 jours). Des exceptions à ce seuil sont toutefois prévues pour indemniser partiellement les salariés victimes d’« accidents de parcours » grâce à une clause de rattrapage (droit à une indemnisation de six mois pour les personnes en CDD ayant effectué 1 014 heures au cours des 24 derniers mois, dont 338 au cours des 12 derniers moins, notamment).

Élargissement des heures prises en compte pour le calcul des droits

Le projet d’accord prévoit également d’étendre les heures assimilées à du temps de travail pour le calcul des heures ouvrant droit à indemnisation. Ainsi tous les cachets des artistes seraient comptabilisés à hauteur de 12 heures. Actuellement, certains cachets dits « groupés » (contrats supérieurs ou égaux à cinq jours) ne sont pris en compte qu’à hauteur de huit heures. Le nombre d’heures d’enseignement artistique et technique prises en compte pour l’affiliation serait également augmenté, et le dispositif serait étendu aux techniciens. En effet, actuellement seuls les artistes bénéficient de la prise en compte de leurs heures d’enseignement. Selon le projet d’accord, ces heures seraient prises en compte pour les artistes et techniciens jusqu’à 70 heures (contre 55 actuellement), ce plafond étant porté à 120 heures pour les salariés de 50 ans et plus (contre 90 actuellement). Autre nouveauté : seraient prises en compte les périodes correspondant aux arrêts maladie pour affection de longue durée, quel que soit le nombre de jours d’arrêt, à hauteur de cinq heures par jour.

Aménagement du calcul et du service de l’allocation

Le mode de calcul de l’indemnisation serait par ailleurs modifié.

Le montant minimal de l’allocation journalière serait établi à 44 € (contre 31,36 € aujourd’hui). Pour les artistes, le salaire de référence serait pris en compte à hauteur de 36 % pour les sommes allant jusqu’à 13 700 €, et à hauteur de 5 % pour la fraction du salaire supérieure. Pour les techniciens et ouvriers, le salaire de référence serait pris en compte à hauteur de 42 % pour les sommes allant jusqu’à 14 400 €, et à hauteur de 5 % pour la fraction du salaire supérieure. Actuellement, les salaires des artistes comme des techniciens et ouvriers sont pris en compte à hauteur de 50 % jusqu’à 12 000 € et de 5 % au-delà. Le calcul des heures prises en compte pour la détermination de l’allocation serait également modifié.

Un seuil limite serait fixé à 690 heures pour les artistes et 720 pour les techniciens et ouvriers. Les heures travaillées comprises dans ce contingent seraient prises en compte à hauteur de 26 %, et les heures effectuées au-delà seraient prises en compte à hauteur de 8 %. Actuellement, le seuil est fixé de façon indifférenciée pour toutes les professions à 600 heures, les heures travaillées dans ce contingent étant prises en compte à hauteur de 30 % et celles au-delà à 10 %.

Le projet d’accord prévoit aussi un retour à une date anniversaire pour le calcul des droits des intermittents, un système plus avantageux que l’actuel dispositif « glissant », instauré en 2003. En pratique, une date serait retenue pour la première admission, le dossier étant réexaminé à cette même date l’année suivante. En outre, un délai de franchise serait rétabli, fixé à 27 jours, étalé sur 12 mois prorata temporis, qui différeraient le versement de l’allocation.

Des règles de calcul spécifiques de l’allocation journalière plus avantageuses sont prévues pour les personnes en arrêt maladie pour ALD, et pour les périodes de congé maternité. De même, des dispositions particulières sont prévues concernant les modalités de maintien de l’indemnisation des seniors jusqu’à l’âge de la retraite.

Autre modification : les heures correspondant aux congés payés seraient déduites de l’indemnisation au titre de l’assurance chômage, en raison de l’affiliation des intermittents à une caisse de congés spécifique.

Réduction de la possibilité de cumul chômage/rémunération

Le projet d’accord prévoit un abaissement du plafond de cumul entre allocation chômage et salaire. Ce plafond est actuellement fixé à 1,4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale (4 505,20 € en 2016). Il passerait à 1,18 fois le plafond, soit 3 797,24 € par mois, évalués sur trois mois glissants (soit 11 391,72 € sur trois mois).

Création d’une commission paritaire de suivi et d’application

Le projet d’accord prévoit enfin, pour assurer sa bonne application, la mise en place d’une commission paritaire de suivi et d’application. Cette commission pourrait être consultée par les partenaires sociaux interprofessionnels ou par les services de l’Unédic à propos de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre de la rédaction de la convention d’assurance chômage pour le régime général. Elle devrait se réunir avant la fin du premier semestre 2016.