Internet: la CEDH arbitre entre sécurité et vie privée dans l’entreprise

STRASBOURG, 5 septembre 2017 (AFP) – Surveillance, oui, espionnage non: les 17 juges de la Grande Chambre, l’instance suprême de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ont encadré mardi le contrôle de l’utilisation de l’internet dans les entreprises et renforcé le droit au respect de vie privée des salariés

Leur décision est appelée à faire jurisprudence pour les 47 pays membres du Conseil de l’Europe et devrait conduire certains d’entre-eux à modifier leurs législations pour éviter des recours devant la CEDH.

« Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail », a jugé la Grande Chambre. La décision répond aux préoccupations des citoyens « à l’heure ou tout le monde est connecté et ou la séparation entre vie privée et professionnelle devient de plus en plus ténue », a-t-on confié au sein du Conseil de l’Europe.

La ténacité d’un ingénieur roumain de 48 ans, Bogdan Mihai Barbulescu, a permis cette adaptation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance défendu par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme au développement de l’internet.

Son employeur l’a licencié le 13 juillet 2007 pour avoir utilisé l’internet de la société à des fins personnelles en contravention du règlement intérieur, et pour prouver cette faute, il a présenté la transcription, sur 45 pages, des communications électroniques de M.Barbulescu avec son frère et avec sa fiancée entre le 5 et le 12 juillet 2007.

Les tribunaux roumains ont jugé que la conduite de l’employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction disciplinaire. La CEDH avait confirmé cette approche en janvier 2016.

M. Barbulescu avait alors fait appel et la Cour, basée à Strasbourg, avait accepté de réexaminer sa décision.

— LA CEDH SE DEJUGE —

La Grande Chambre s’est divisée sur cette affaire. Mais par onze voix contre 6, les juges ont considéré que le droit au respect de la vie privée de M. Barbulescu a bien été violé par son employeur, contrairement à ce qu’avait dit la CEDH en janvier 2016.

Ils ont jugé que M. Bàrbulescu « n’avait pas été informé de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages ».

Ils ont par ailleurs considéré que les tribunaux roumains « n’ont pas déterminé quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance » et ne se sont pas prononcés sur « la possibilité pour l’employeur de faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance de M. Barbulescu ».

La décision rendue mardi « ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas sous certaines condition surveiller les communications de leurs salariés ou qu’ils ne peuvent plus les licencier pour avoir utilisé l’internet à des fins personnelles », a souligné la CEDH.

Mais la surveillance doit ménager un « juste équilibre » entre le respect de la vie privée du salarié et le droit de l’employeur de prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les juges ont forgé leur réflexion lors d’une audience le 30 novembre 2016: ils ont entendu les arguments exposés par le gouvernement français et la Confédération européenne des syndicats (CES), associés à leur demande en tant que tiers intervenants.

La France avait défendu cet équilibre mis en oeuvre par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui impose une consultation et une information des salariés. La violation du secret des correspondances privées des salariés est en outre considérée comme un délit en France.

La CES avait pour sa part insisté sur la nécessaire proportionnalité de la sanction et mis en garde contre le risque d’une surveillance permanente des salariés, contraire à la dignité humaine.

M. Barbulescu a remporté mardi une victoire morale après 10 années de combat. Mais pas question de dédommagement. « Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante », ont estimé les juges de la Grande Chambre.

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