« Justice du XXIe siècle »: le droit syndical des magistrats fait débat à l’Assemblée

PARIS, 18 mai 2016 (AFP) – Le droit syndical des magistrats a fait débat mercredi à l’Assemblée nationale, des élus LR plaidant en vain pour qu’il soit restreint en rappelant l’affaire du « Mur des cons », dans le cadre de l’examen du premier volet de la réforme de la « justice du XXIe siècle ».

Le projet de loi organique relatif « aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature », qui était examiné dans l’hémicycle, stipule que « le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ».

Cécile Untermaier (PS), rapporteure, a souligné que le texte visait à « consacrer » ce droit qui « existait avant », rappelant que « la liberté syndicale est reconnue dans le préambule de la Constitution ».

Le député Les Républicains Eric Ciotti a défendu en vain un amendement visant à interdire « l’appartenance syndicale aux magistrats », arguant notamment que l’expérience « tragique, du +mur des Cons+ a creusé un fossé béant entre nos concitoyens et la justice ».

Guillaume Larrivé (LR) a lui défendu un amendement visant à « encadrer » ce droit en n’autorisant que des « associations professionnelles nationales », rappelant lui aussi l’affaire du « mur », qui n’était « pas acceptable ».

Révélée fin avril 2013 par le site internet Atlantico, qui avait obtenu les images par un journaliste de France 3, l’existence d’un panneau situé à l’intérieur des locaux du Syndicat de la magistrature (SM), sur lequel étaient collées les portraits de nombreuses personnalités, surtout de droite, avait déclenché un tollé. La présidente du SM, un syndicat classé à gauche, a depuis été renvoyée en correctionnelle.

Mme Untermaier a répliqué aux députés de droite que les législateurs ne devaient « pas faire d’un cas particulier une loi générale ». Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a aussi émis un avis défavorable, refusant de « rentrer dans la controverse » et soulignant que l’exercice du droit syndical n’est « pas incompatible » avec la fonction de magistrat.

Interrogé par ailleurs sur le sort que le gouvernement entend réserver au projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), actuellement en suspens, M. Urvoas a répondu laconiquement: « Le gouvernement, je ne sais pas, le garde des Sceaux en tout cas estime qu’un Congrès est possible ».

Après avoir achevé l’examen de ce texte, les députés ont ensuite entamé les débats sur l’autre volet de la réforme, qui contient une kyrielle de dispositions, dont la possibilité de divorcer sans juge, en cas de consentement mutuel.

Le vote solennel de l’Assemblée sur les deux textes (un organique, un ordinaire) est prévu mardi après-midi.

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