La CEDH appelée à se prononcer sur un droit à « l’internet privé » au travail

STRASBOURG, 30 novembre 2016 (AFP) – Un employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est penchée mercredi sur cette question jugée « très importante » par les syndicats européens, qui appellent à la « protection des travailleurs à l’ère numérique ».

La « Grande Chambre » de la CEDH, son instance suprême formée de 17 juges, a entendu les arguments présentés par la défense d’un jeune ingénieur roumain, qui vit à Bucarest, licencié de son entreprise en 2007 pour avoir utilisé internet de son lieu de travail à des fins personnelles.

La décision, très attendue car appelée à faire jurisprudence dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, a été mise en délibéré à l’issue de l’audience. Elle sera rendue dans plusieurs mois et sera alors définitive.

En janvier dernier, la CEDH avait donné tort à l’ingénieur, en jugeant « pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail ». Mais la défense avait demandé et obtenu un nouvel examen du dossier.

Le jeune homme, aujourd’hui âgé de 37 ans, affirme que son employeur a violé son droit à la vie privée en espionnant ses communications. L’entreprise avait repéré qu’il utilisait un service de messagerie instantané pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée – ce que le règlement intérieur interdisait expressément.

« Cette interdiction, il la connaissait, il en avait été informé », a souligné lors de l’audience la représentante du gouvernement roumain, Catrinel Brumar. Elle a fait valoir par ailleurs que l’employeur ne s’était pas intéressé au « contenu » des messages échangés, mais seulement à leur « nature », c’est-à-dire à leur caractère privé.

A l’inverse, les avocats du requérant ont martelé que les salariés ne pouvaient pas « abandonner tout droit à la vie privée dès qu’ils passent la porte de l’entreprise ».

L’ingénieur ne savait pas que ses communications étaient surveillées, son employeur ayant fait usage d’un logiciel « spyware », a souligné l’un des défenseurs, Me Emeric Domokos-Hancu.

Pour la Confédération européenne des syndicats (CES) – autorisée à déposer des observations écrites à l’attention des juges -, « ce dossier est d’une particulière importance pour la protection des travailleurs à l’ère numérique ».

Dans ses conclusions, la CES reprend à son compte certains arguments avancés par le seul juge de la CEDH qui, en janvier dernier, avait exprimé une opinion minoritaire et donné raison au requérant. En matière d’internet au travail, ce juge avait pointé un « risque » que les employeurs « se comportent comme un Big Brother méfiant, épiant par-dessus l’épaule de leurs salariés » dont la vie personnelle serait ainsi « vendue » aux patrons.

Seul Etat tiers à avoir également déposé des observations écrites à la Cour, la France a estimé que « dans la mesure où les salariés sont informés au préalable de l’existence d’un contrôle de l’employeur, un tel contrôle occasionne une ingérence au droit au respect de la vie privée qui reste proportionnée au but légitime qu’il poursuit ».

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