La CEDH valide l’obligation de résidence exigée par la France pour certaines prestations sociales

STRASBOURG, 23 mars 2017 (AFP) – La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a donné raison jeudi à la France dans sa décision de conditionner l’octroi de certains compléments de prestations sociales à l’obligation de résider sur le territoire français.

La requérante, une ressortissante algérienne résidant en Algérie et titulaire depuis 1993 d’une pension de veuve invalide versée par la France, dénonçait comme une discrimination le refus de lui accorder une allocation supplémentaire d’invalidité au motif qu’elle ne vivait pas en France.

La Cour installée à Strasbourg, où siège le Conseil de l’Europe dont elle est une instance, a retenu que l’allocation supplémentaire d’invalidité a été établie en France dans le but de garantir un minimum de ressources à des personnes qui résident sur le territoire national, en tenant compte du coût de la vie en France.

Il s’agit d’une prestation spéciale, à caractère non contributif, et elle ne peut être accordée aux personnes ne résidant pas sur le territoire français.

Un ressortissant français résidant à l’étranger n’a pas plus droit à cette allocation qu’un ressortissant non-français, a souligné la CEDH.

La Cour a conclu à l’absence de discrimination, car la requérante réside en Algérie et ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des personnes résidant sur le territoire français. La requête a donc été jugée irrecevable.

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