La CJUE saisie d’une question préjudicielle portant sur certains droits à congé réservés aux femmes par convention collective

PARIS, 30 août 2019 – L’article 46 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale prévoit qu’à l’expiration du congé maternité, l’employée qui élève elle-même son enfant a successivement droit à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d’un mois et demi à plein traitement ainsi qu’à un congé sans solde d’un an.

Pour les prud’hommes de Metz, cette disposition pourrait être contraire non seulement à la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 lue au regard des articles 8 et 157 du TFUE, mais également aux principes généraux du droit de l’Union de l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations, ainsi qu’aux articles 20, 21.1 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

Le conseil de prud’hommes a donc présenté une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne le 18 juin 2019. La question ayant été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 2 août, la Cpam de la Moselle, la CFTC du personnel de la Cpam de la Moselle et la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ont jusqu’à début octobre pour soumettre à la Cour leurs observations écrites. La CJUE pourra ensuite livrer l’interprétation qui s’imposera aux prud’hommes de Metz.