La CJUE va se prononcer sur le congé maternité supplémentaire accordé à un homme

PARIS, 22 juillet 2020 – L’avocat général de la Cour de justice de l’UE a rendu ses conclusions, le 9 juillet dernier, dans une affaire portée par la CFTC, concernant la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Cette convention prévoit que la durée du congé de maternité légal peut être prolongée pour une période supplémentaire. Ce congé supplémentaire, exclusivement réservé aux femmes, peut avoir une durée d’un mois et demi à plein traitement, de trois mois à demi-traitement ou d’un an sans solde. Il est également possible de renouveler le congé supplémentaire, dans certaines circonstances, pour une autre année, sans solde. Un salarié de la CPAM de la Moselle, qui est le père d’une petite fille, a demandé à bénéficier du congé supplémentaire. Il lui a été refusé au motif qu’il est un homme.

La CFTC affirme devant Conseil de prud’hommes de Metz qu’un tel refus constitue une discrimination directe. La Cour de justice s’est prononcée sur une affaire similaire en 1984 (CJCE, 12 juillet 1984, aff. C-184/83, Hofmann). Elle avait alors déclaré qu’en réservant aux États le droit de maintenir ou d’introduire des dispositions destinées à protéger la femme en ce qui concerne “la grossesse et la maternité”, la directive 76/207 du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes (devenue directive 2006/54/CE), « reconnaît la légitimité, par rapport au principe de l’égalité, de la protection de deux ordres de besoins de la femme. Il s’agit d’assurer, d’une part, la protection de la condition biologique de la femme au cours de sa grossesse et à la suite de celle-ci, jusqu’à un moment où ses fonctions physiologiques et psychiques sont normalisées à la suite de l’accouchement, et, d’autre part, de protéger les rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l’accouchement, en évitant que ces rapports soient troublés par le cumul des charges résultant de l’exercice simultané d’une activité professionnelle ».

Resserrer l’analyse en fonction de la durée du congé et ses modalités

La Cour a considéré que dans son principe, « une mesure telle qu’un congé de maternité, accordé à la femme après l’expiration du délai légal de protection, relève donc du domaine d’application de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 76/207, en ce qu’il vise à la protection de la femme au regard tant des conséquences de la grossesse que de sa condition de maternité. À ce titre, un tel congé peut être légitimement réservé à la mère, à l’exclusion de toute autre personne, compte tenu du fait que seule la mère peut se trouver sous des pressions indésirables de reprendre prématurément son travail ».

La Cour de justice doit-elle revoir sa position trente-six ans après ce jugement ? L’avocat général suggère de resserrer l’analyse en fonction de la durée du congé et ses modalités. Pour la Cour, l’article 46 de la CCN, « considéré dans sa totalité, permet que la durée du congé supplémentaire soit très variable. Il peut aller d’un mois et demi à un an, avec la possibilité d’être renouvelé pour une autre année ».

Dans sa durée la plus longue, ce congé supplémentaire dépasse amplement la durée du congé maternité légal. En outre, « même si le droit à la réintégration dans son poste précédent est garanti pendant la première année du congé de longue durée, le plein traitement n’est garanti que pendant le premier mois et demi, avec la possibilité de toucher le plein traitement pendant trois mois, si la mère est célibataire ou en fonction des ressources de son partenaire ».

Pour le magistrat, ces éléments suggèrent que la disposition litigieuse « pris dans son ensemble et notamment à la lumière des modalités d’exercice du congé, de la durée totale plutôt longue qu’il peut atteindre et de la protection juridique limitée qui y est rattachée, pourrait difficilement relever de la notion d’« exception de maternité » de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2006/54 ». Cette dérogation « doit être véritablement liée à l’objectif conjoint d’établir des dispositions de protection liées à la condition biologique de la femme après la naissance et à ses rapports particuliers avec l’enfant, en tenant dûment compte, entre autres, des conditions d’octroi du congé, de la durée et des modalités d’exercice de ce congé, et de la protection juridique qui y est rattachée. »