La Commission européenne se décide à protéger les lanceurs d’alerte

PARIS, 2 mai 2018 – Pressée d’agir par la société civile et le Parlement européen, la Commission européenne a présenté, le 23 avril dernier, une proposition de directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’UE.

Pour rester dans le cadre de sa compétence à légiférer en la matière, la Commission présente une proposition de directive qui prévoit une protection en cas de lancement d’une alerte portant sur une violation de la législation de l’UE. Il s’agit d’un champ assez large qui couvre les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d’information. Il englobe également les atteintes aux règles de l’UE en matière de concurrence, les violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et les préjudices portés aux intérêts financiers de l’UE. En dehors de ce champ, la Commission encourage les États membres « à aller au-delà de cette norme minimale et à mettre en place des ­cadres globaux de protection des lanceurs d’alerte fondés sur les mêmes principes ».

Une nouvelle obligation pour les employeurs

Selon la Commission, toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros seront tenues d’instaurer une procédure interne pour traiter les signalements des lanceurs d’alerte. Il en va de même pour les administrations nationales ou régionales et les municipalités de villes de plus de 10 000 habitants. Les mécanismes de protection à mettre en œuvre devront comprendre, notamment, des canaux de communication clairs, à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisation, garantissant la confidentialité, et un système de signalement à trois échelons comprenant : les canaux de signalement internes ou, en cas de défaillance de ces derniers, le recours à une autorité nationale compétente, ou encore, en cas de défaillance de ces deux premiers échelons, le signalement au grand public ou aux médias.

Enfin, la proposition ajoute des obligations de retour d’information pour les autorités et les entreprises, lesquelles devront réagir aux signalements et en assurer le suivi dans un délai de trois mois dans le cas d’un signalement par les canaux de communication internes.

Une protection des lanceurs d’alerte

Le texte prévoit des mesures de prévention des représailles et une protection effective : toute forme de représailles est interdite et doit faire l’objet de sanctions. Si le lanceur d’alerte subit des mesures de représailles, il doit avoir accès à des conseils gratuits et à des voies de recours appropriées. La charge de la preuve sera inversée en pareil cas, la personne ou l’organisation impliquée devant établir qu’elle n’use pas de représailles à l’en­contre du lanceur d’alerte.

Les lanceurs d’alerte seront également protégés dans les procédures judiciaires, en particulier par une exonération de la responsabilité liée à la divulgation des informations concernées. Si de nombreux acteurs jugent la proposition de directive ambitieuse, la Confédération européenne des syndicats plaide pour l’extension du texte au droit du travail : « Un employé pourrait dénoncer une maltraitance animale ou une atteinte à l’environnement mais pas un préjudice subi par des travailleurs », dénonce Esther Lynch, secrétaire confédérale de la CES.