La convention collective du portage salarial est étendue avec 12 réserves

PARIS, 2 mai 2017 – La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est étendue par un arrêté paru au Journal officiel du 30 avril, sans aucune exclusion, mais avec quelques réserves.

Elle s’appliquera à compter du 1er juillet 2017. Négociée en accord avec le ministère du Travail, la CCN sécurise les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés. Elle est destinée à s’appliquer à des salariés disposant d’une qualification professionnelle de niveau III au moins, ou d’une expérience significative d’au moins trois ans dans le secteur d’activité, cadres ou non-cadres. Rappelons que les partenaires sociaux ont signé, concomitamment à cette convention, un accord de méthode listant des thèmes, qui restent à négocier, pour que le cadre légal du portage salarial soit sécurisé et que les pratiques des entreprises soient harmonisées.

Extension sans exclusion

Étendue le 30 avril 2017, après passage en commission nationale de la négociation collective, le 25 avril, la CCN est étendue avec 12 réserves, rappelant des dispositions du Code du travail à respecter lors de la mise en œuvre de telle ou telle disposition conventionnelle, mais sans exclusion. La première réserve rappelle le champ d’application du cadre spécifique, défini par l’ordonnance nº 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016. Le premier alinéa de l’article 1er de la CCN est étendu par l’arrêté après rappel que dans l’hypothèse où l’entreprise de portage salarial établie à l’étranger intervient dans le cadre du détachement, tout en se conformant à son obligation de déclaration préalable et de garantie financière, elle ne se voit appliquer que les dispositions conventionnelles faisant partie du « noyau dur », dont les matières sont listées à l’article L. 1262-4 du Code du travail.

Autre réserve à souligner : l’article 21-3 de la CCN, relatif à la rémunération minimale, doit être appliqué de façon à que la décomposition de cette rémunération s’entende comme une garantie mensuelle de 70 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté junior, de 75 % du PSS pour un salarié porté senior et de 85 % du PSS pour un salarié porté en forfait jours et d’une réserve financière qui n’est perçue par le salarié porté qu’en fin de mission.