La conventionnalité du barème Macron divise les cours d’appel

PARIS, 6 février 2020 – Plusieurs Cour d’appel ont rendu des décisions divergentes sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims était la première cour d’appel à se prononcer au fond sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, après les avis de la Cour de cassation du 17 juillet précédent (). Rejoignant en partie la position de la Haute juridiction, elle a jugé que le dispositif n’était pas contraire, dans son principe, aux textes internationaux, mais a toutefois ouvert une brèche pour en contourner l’application en admettant qu’un salarié puisse faire valoir que l’application du plafonnement porterait, dans son cas particulier, une atteinte disproportionnée à ses droits.

Une position récemment partagée par les Cours d’appel de Chambéry et de Caen qui se sont respectivement prononcées sur la conventionnalité du barème les 14 novembre et 12 décembre 2019 (CA Chambéry, 14 novembre 2019, n° 18/02184 ; CA Caen, 12 décembre 2019, n° 18/02368). C’est en effet en procédant à un contrôle de conventionnalité « in concreto », tenant compte de l’application du plafonnement aux circonstances de l’espèce, que les deux cours ont jugé la réparation prévue par le barème adéquate.

Les cours d’appel ne sont toutefois pas unanimes sur la question. Le 28 janvier 2020, à l’instar de la Cour d’appel de Paris, la Cour d’appel de Colmar n’a pas repris la solution rémoise. Se rangeant aux avis de la Cour de cassation, elle n’a pas ouvert la possibilité, dans les motifs de sa décision, de s’affranchir du barème (CA Colmar, 28 janvier 2020, n° 19/00218).