La Cour de justice de l’UE se prononce sur un cas de discrimination lié à l’âge et à l’orientation sexuelle

PARIS, 1er décembre 2016 – La Cour de justice de l’UE a rendu, le 24 novembre dernier, un arrêt (1) dans une affaire irlandaise dans laquelle un ancien professeur du Trinity College de Dublin, David L. Parris, s’estimait être victime d’une double discrimination, liée à l’âge et à l’orientation sexuelle.

Le litige porte sur le refus par le Trinity College d’accorder au partenaire de même sexe de l’ex-professeur, à la date du décès de ce dernier, le bénéfice de la pension de survie prévue par le régime de prévoyance auquel David L. Parris a été affilié. La pension de réversion ne pouvait être servie, selon le régime de prévoyance, que si l’affilié s’est marié ou a conclu un partenariat enregistré avant son soixantième anniversaire.

Or, compte tenu de l’évolution de la législation irlandaise, les deux partenaires, bien qu’ayant vécu trente ans ensemble, n’ont pu s’engager dans un partenariat civil, cette formule n’ayant été adoptée en Irlande qu’en 2010. En 2011, David L. Parris, qui possédait également la nationalité britannique, a pu faire reconnaître le pacte civil le liant à son conjoint qui a été enregistré, en 2005, au Royaume-Uni, lorsqu’il avait 63 ans. Ce dernier, n’ayant pu contracter un partenariat civil avant ses 60 ans, privant ainsi son compagnon d’une pension de survie, considérait qu’il était victime d’une double discrimination.

La Cour de justice refuse de le suivre : l’article 2 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 « doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel, subordonne le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que le partenariat enregistré ait été conclu avant que l’affilié n’ait atteint l’âge de 60 ans, alors que le droit national ne permettait pas à l’affilié concerné de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge, ne constitue pas une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ».

Discrimination fondée sur l’âge

De même, au regard des articles 2, et 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 (cadre général en matière d’égalité de traitement), cette réglementation « ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge ». Enfin, cette réglementation « n’est pas susceptible d’instituer une discrimination fondée sur l’effet combiné de l’orientation sexuelle et de l’âge » du fait qu’elle « n’est constitutive d’une discrimination ni en raison de l’orientation sexuelle ni en raison de l’âge, isolément considérés ».

La Cour relève que la condition d’affiliation « ne fait pas directement référence à l’orientation sexuelle du travailleur », mais qu’elle est, « au contraire, formulée de manière neutre et vise, par ailleurs, les travailleurs homosexuels autant que les travailleurs hétérosexuels, et exclut, sans distinction, leurs partenaires du bénéfice d’une pension de survie lorsque le mariage ou le partenariat enregistré n’a pas été conclu avant le soixantième anniversaire du travailleur ». La réglementation litigieuse ne fait que fixer « un âge pour avoir accès à la prestation de survie découlant du régime de pension concerné ». Le fait qu’il « était juridiquement impossible pour l’affilié au régime en cause au principal de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre l’âge de 60 ans ne modifie en rien » ces conclusions, car si le « droit national ne prévoyait aucune forme d’union civile pour les couples homosexuels », le droit de l’UE « ne s’opposait pas à cet état du droit national ».

(1) CJUE, 24 novembre 2016, aff. C-443/15, David L. Parris.