La Cour des comptes pointe des transferts « opaques » masquant la mauvaise santé de l’Assurance maladie

PARIS, 20 septembre 2017 (AFP) – Le déficit de la Sécurité sociale a atteint son plus bas niveau depuis la crise de 2008, mais celui de la branche maladie reste inquiétant, selon la Cour des comptes qui s’étonne de transferts « opaques » utilisés pour son rétablissement.

En 2016, le déficit global de la Sécu a continué à se réduire pour atteindre 7,8 milliards d’euros, devenant pour la première fois inférieur à celui de l’avant-crise financière de 2008, note la Cour des comptes dans son rapport annuel sur le budget de la Sécurité sociale publié mercredi.

Cette diminution du déficit, continue depuis le pic historique de 2010, où il avait atteint 29,8 milliards d’euros, témoigne que « les actions entreprises obtiennent des résultats », soulignent les magistrats de la rue Cambon.

Toutefois, « la situation financière de la Sécurité sociale n’est pas encore assainie, comme l’illustre l’annonce du gouvernement d’un nouveau décalage, de 2019 à 2020, de l’objectif d’équilibre », a déclaré le président de la Cour des comptes Didier Migaud, lors d’une conférence de presse.

Il a ainsi relevé les « importants transferts de l’État », qui a apporté « près de 4 milliards d’euros de ressources, alors même que se creusait son propre déficit ».

La situation financière de la Sécu reste « marquée par un déficit très élevé, dont la réduction est en réalité moins forte qu’affiché, et qui est de plus en plus concentré sur l’assurance maladie et l’assurance vieillesse », a insisté M. Migaud.

Le retour à l’équilibre de la branche maladie, qui concentre les deux tiers du déficit, constitue « une priorité majeure », exhorte la Cour dans son rapport.

Or, son déficit affiché de 4,8 milliards d’euros en 2016 ne diminue pratiquement pas par rapport à 2015 si l’on retranche un produit exceptionnel de CSG de 740 millions d’euros « qui n’aurait pas dû être inscrit en recette ». Le « trou » atteindrait en réalité 5,5 milliards d’euros, contre 5,8 milliards en 2015, selon ses calculs.

« La minoration des déficits » de l’Assurance maladie est également obtenue grâce à des transferts « opaques » en provenance d’autres branches, bien qu’elles soient distinctes sur le plan financier depuis 1967, afin de répondre à « des logiques d’affichage de solde », critique la Cour.

– ‘Artifices croissants’ –

Ainsi, « depuis 2015, les transferts de recettes les plus importants bénéficient à l’Assurance maladie au détriment du risque vieillesse (2,8 milliards d’euros de déficit en comptant le Fonds de solidarité vieillesse) » et expliquent « la quasi-totalité de l’amélioration » du solde de la branche maladie entre 2014 et 2017, relève-t-elle.

« Elle a reçu en pratique l’équivalent de 65% des hausses de cotisations vieillesse intervenues dans le cadre de la réforme des retraites de 2014 », insiste-t-elle.

Des transferts de branches excédentaires aux branches déficitaires « conduiraient globalement à relâcher l’effort de maîtrise des dépenses sociales », met en garde la Cour, qui appelle à la mise en place « d’obligations renforcées de transparence ».

Par ailleurs, le respect de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) — mécanisme servant à freiner l’augmentation naturelle des dépenses de santé — pour la septième année consécutive impressionne plus qu’il ne le devrait. Car il a été « atteint au prix d’artifices croissants » qui en affectent « la sincérité », critique la Cour.

Les dépenses ont augmenté en réalité de 2,2%, au lieu du 1,8% affiché, et devraient augmenter de 2,4% en 2017, contre 2,1% prévu, selon ses calculs.

Pour la Cour, des réformes sont pourtant possibles. Elle suggère notamment un meilleur contrôle des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes libéraux. Les dépenses de l’Assurance maladie pour ces derniers sont en « forte augmentation », alors que les « inégalités » d’accès aux soins « se renforcent ».

Elle relève « les résultats limités et très coûteux » des contrats d’accès aux soins (CAS) destinés à limiter les dépassements d’honoraires des médecins. « En 2015, pour éviter un euro de dépassement, l’Assurance maladie en a dépensé dix », dénonce la Cour.

« Dans les zones surdotées, seuls des spécialistes de secteur 1 (sans dépassements d’honoraires) devraient pouvoir s’installer », a plaidé M. Migaud.

En ligne de mire aussi, les coûts de distribution qui « constituent une part importante, mais largement méconnue, du coût des médicaments ».

Aux rémunérations réglementées versées par l’Assurance maladie aux officines, s’ajoutent en effet des rétributions supplémentaires versées directement par les entreprises pharmaceutiques et les grossistes aux pharmaciens évaluées à 2 milliards d’euros.

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