La DGEFP fait le point sur la procédure et le calendrier de constitution des Opco

PARIS, 12 octobre 2018 – Au 1er avril 2019, tous les opérateurs de compétence (Opco) seront agréés et un opérateur de rattachement sera désigné pour toutes les branches n’ayant pas valablement procédé à cette désignation. C’est ce que confirme une note de la DGEFP transmise au Cnefop en vue de sa séance du 12 octobre 2018, qui détaille la procédure d’instruction des demandes d’agrément des futurs opérateurs de compétences.

Dans une note examinée par le Cnefop ce 12 octobre, la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) présente le cadre relatif à l’agrément des futurs opérateurs de compétences (Opco) créés par la loi Avenir professionnel. Elle y précise le calendrier de mise en place de ces opérateurs qui remplaceront les Opca, ainsi que le contenu des demandes d’agrément et leur procédure d’instruction. Les projets de décrets relatifs à la constitution des Opco seront examinés au Cnefop fin octobre et au début du mois de novembre de sorte que tous soient publiés pour le 15 novembre. L’objectif du gouvernement est de faire connaître les règles au plus vite afin que les acteurs aient le temps nécessaire pour négocier et mettre en œuvre la réforme.

Procédure d’instruction et calendrier

La phase de négociation des accords de constitution d’Opco est largement entamée et s’achèvera à la fin de l’année 2018. Certaines branches ont déjà abouti à des accords dont l’avenir reste incertain.

Au 1er janvier 2019, de manière provisoire, les Opca seront automatiquement transformés en Opco, rappelle la DGEFP dans la note. Cette date correspond à la date limite de dépôt des demandes d’agrément. Dans le cas où une branche n’aura pas conclu d’accord pour déterminer son Opco au 31 décembre 2018, les services de l’État désigneront l’opérateur de compétences lui correspondant et permettant de répondre à l’ensemble des critères légaux. Dans le cadre de ces désignations complémentaires, les arrêtés d’agréments pris avant le 1er avril 2019 pourront être modifiés dans leur champ professionnel afin d’y intégrer les branches en carence.

Une phase d’instruction des demandes déposées, qui s’ouvrira après le 1er janvier 2019, permettra à la DGEFP de formuler des questions complémentaires auprès des référents d’Opco, voire d’anticiper l’information sur un avis défavorable concernant la participation d’une ou plusieurs branches à l’opérateur. En cas d’avis favorable et de respect des autres conditions légales, les branches seront rapidement informées et l’agrément de l’opérateur pourra être publié avant le 1er avril 2019, mais ne prendra effet qu’à cette date. Il en ira de même lorsque l’agrément interviendra après un avis favorable limité à une seule partie du champ professionnel de l’accord constitutif. Quant aux avis défavorables, ils seront également notifiés aux branches concernées, avec copie au référent de l’Opco, mais ils seront accompagnés de recommandations afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier de nouveau et désigner une autre structure dans un délai maximum de deux mois.

Au final, au 1er avril, la totalité des arrêtés d’agrément seront publiés et définiront à quel opérateur sont rattachées les branches n’en ayant pas valablement désigné.

Contenu des demandes d’agrément

Au 31 décembre 2018, les Opco devront transmettre une demande d’agrément simplifiée contenant plusieurs pièces justificatives que liste la DGEFP, à savoir : l’accord de constitution de l’Opco ; une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d’intervention de l’Opco ; un schéma prévisionnel d’organisation opérationnelle de l’opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions prévues par la loi (alternance, appui aux branches pour la GPEC et la détermination des coût-contrat, appui aux missions de certifications professionnelles, service de proximité au bénéfice des PME, etc.).

Ce document sera accompagné d’une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation) portant sur la masse salariale 2020. Elle permettra d’apprécier si le champ professionnel répond aux exigences de seuils prévues par la loi. De février à mars 2019, les branches ayant fait l’objet d’un refus et négocié un nouvel accord de désignation le transmettront à la DGEFP, simplement accompagné d’une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d’intervention de l’Opco. Dans tous les cas, au 31 décembre 2018 jusqu’au 31 mars 2019, les Opco compléteront leur demande en communiquant à la DGEFP les pièces justificatives complémentaires utiles à leur agrément et au suivi de la structure, à savoir leurs projets de statuts et/ou de règlement intérieur.

Validité de l’acte constitutif d’un Opco

La constitution d’un Opco passe par la conclusion d’un accord interbranche. Celui-ci doit obligatoirement mentionner les règles de composition et les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et des éventuels organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion (assemblée générale, commissions spécifiques, sections paritaires professionnelles). L’accord constitutif doit, précise la note, être déposé et un récépissé de dépôt doit être joint avec une copie de l’accord à la demande d’agrément. Cet acte vaut accord de désignation d’Opco pour chaque branche de son champ. Chacune n’est donc pas tenue de formuler une demande. En revanche, la validité de la désignation de l’Opco s’apprécie branche par branche. L’adhésion d’une branche n’est actée que si l’accord est signé par ses organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés dans les conditions de validité applicables aux accords de branche (signature par des syndicats représentant 30 % des voies des salariés et par au moins une des organisations patronales représentatives et absence d’opposition). Si l’adhésion d’une branche fait l’objet d’une opposition, c’est l’adhésion de la branche qui sera remise en cause, pas l’accord constitutif de l’opérateur. Il ne sera remis en cause que si cela porte une atteinte substantielle à l’intégrité et à la cohérence de l’opérateur de compétences (par exemple, la contestation d’une branche dans un accord comptant deux branches ou son impact sur l’atteinte des seuils de ressources gérées ou de nombre d’entreprises adhérentes). La désignation de l’opérateur de compétences peut également intervenir par accord de branche isolé. Dans ce cas, l’accord de désignation peut être succinct et se résumer à la mention expresse de désignation d’un Opco, accompagné d’une note permettant aux services de l’État d’apprécier la pertinence de ce choix.

Enfin, la DGEFP précise qu’il est possible d’agréer un Opco pour une branche dont l’accord de désignation n’a pas encore été étendu, dès lors que cet accord respecte les règles de majorité. Le critère de cohérence et de pertinence économique Sur les notions de cohérence et de pertinence économique, la DGEFP renvoie tout d’abord aux conclusions du rapport Marx-Bagorski. Puis, elle précise qu’elles seront appréhendées au regard de la nature des interventions des Opco en termes de métiers et de compétences.

L’appréciation du périmètre d’intervention des opérateurs pourra prendre en compte un faisceau d’éléments, tels que : la proximité des besoins de compétences entre branches et la proximité des évolutions RH à venir (technologique, numérique, écologique, etc.) ; la structure en termes de niveaux de qualification des branches : part de main-d’œuvre salariée qualifiée, de cadres ou avec un niveau de qualification inférieur ou égal au Bac ; l’existence de certifications professionnelles communes, comprenant des blocs de compétences partagés ; l’existence de parcours et mobilités professionnelles entre les branches se rassemblant au sein d’un opérateur ; une logique de filière et ou de synergie amont-aval, caractérisée par la cohérence et la structuration d’une filière économique existante.

Précision importante de la DGEFP : un opérateur de compétences interprofessionnel pourra se constituer sur la base d’un accord conclu par une seule organisation patronale représentative, à l’image des Opca interprofessionnels actuels (Opcalia, Agefos-PME). Cependant, ces Opco interprofessionnels ne seront pas dispensés de répondre à la condition de regrouper des branches constituant un champ d’intervention respectant le critère de cohérence et de pertinence économique.

Gestion paritaire et respect des seuils

Un conseil d’administration composé pour moitié de représentants des salariés et pour moitié de représentants des employeurs suffira à attester de la gestion paritaire de l’Opco. Les modes de désignations et la composition des organes de l’Opco devront permettre de tenir compte de la diversité des branches adhérentes et des signataires de l’accord. Le montant des fonds gérés par branche ou le nombre d’entreprises et de salariés couverts pourront constituer des repères utiles pour répartir les sièges au conseil d’administration. La loi pose une condition d’agrément en termes de niveau minimum de contributions gérées par l’organisme et de nombre minimum d’entreprises adhérentes. Ces deux seuils doivent garantir la mutualisation de moyens suffisants pour que l’Opco puisse remplir ses missions et développer une réelle expertise au profit des branches. Ils seront précisés par décret et connus d’ici à la fin du mois d’octobre.