La DGT précise les modalités de mise en place et de fonctionnement des CPRI

PARIS, 20 juin 2017 – Périmètre d’intervention, critères d’attribution des sièges, désignation… A travers quatre fiches, une circulaire de la DGT du 1er juin précise les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), destinées à représenter les salariés et les employeurs des entreprises de dix salariés et moins (TPE) le 1er juillet 2017.

Créées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 , elles ont fait l’objet d’un décret du 27 avril 2017 et de deux arrêtés du 30 mai et du 1er juin, le premier fixant le calendrier de désignation de leurs membres et le second attribuant les sièges aux organisations syndicales et patronales.

Périmètre des CPRI

La circulaire rappelle qu’au sein des CPRI, sont représentés les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches n’ayant pas mis en place de commissions paritaires régionales conventionnelles équivalentes. Ces dernières doivent exercer au moins les mêmes attributions que celles des CPRI et être composées d’au moins cinq représentants des organisations patronales représentatives et cinq représentants des organisations syndicales représentatives, issus de TPE. La circulaire précise les branches professionnelles ainsi exclues du périmètre des CPRI, dont celles du secteur agricole.

Attribution des sièges et désignation des membres des CPRI

Dix-sept CPRI sur vingt comportent dix sièges pour les organisations syndicales et dix sièges pour les organisations patronales répartis en fonction de leur audience respective. Les trois autres comportent un nombre de sièges inférieur (tout en respectant la parité salariés­employeurs). Conformément aux arrêtés précités, les organisations représentatives ont dû procéder à la désignation initiale de leurs représentants au sein des CPRI, entre le 12 juin à 9 h 30 et le 19 juin à 16 h 00, pour un mandat de quatre ans (du 1er juillet 2017 au 30 juin 2021). Les contestations relatives à ces désignations sont de la compétence du tribunal d’instance du ressort territorial du siège de la Direccte. Ces contestations peuvent être formées dans un délai de 15 jours à partir de la publication de la composition de la CPRI concernée. La Direccte doit procéder à cette publication au plus tard le 30 juin.

En cas de démission d’un membre, l’organisation syndicale doit transmettre à la Direccte la lettre de démission de son représentant et peut alors en désigner un nouveau en suivant les règles applicables aux désignations initiales. De même, en cas de décès de son représentant, l’organisation concernée peut procéder à son remplacement en informant la Direccte. Quelle que soit la raison du remplacement, les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir et il n’est pas possible de procéder à une nouvelle désignation moins de six mois avant la fin du mandat (soit entre 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 pour le premier mandat).

Fonctionnement des CPRI

Les Direccte pourront appuyer le fonctionnement des CPRI, prévoit la circulaire, notamment en mettant à leur disposition une salle de réunion dans leurs locaux. Les CPRI devront établir leur propre règlement intérieur qui pourra comporter, par exemple, des clauses relatives aux modalités de présidence et à l’éventualité d’un secrétariat, à la fixation des règles de quorum, aux modalités de prise de décision, au déroulement des séances, à la justification de la présence des membres et des frais engagés, ainsi qu’à l’obligation de discrétion professionnelle des membres.

La DGT rappelle également les modalités de participation des représentants salariés et employeurs aux réunions des CPRI, s’agissant notamment du temps passé par le salarié à l’exercice de sa mission, de la mutualisation des crédits d’heures entre les représentants salariés, de l’indemnisation forfaitaire des représentants employeurs et du maintien du salaire des représentants salariés. Elle indique également que le financement des frais occasionnés par le fonctionnement des commissions est issu des crédits versés par le fonds paritaire de financement du paritarisme aux organisations représentatives ayant désigné des représentants. Enfin, la protection contre le licenciement des représentants salariés est également abordée.