La grande distribution révise le statut collectif des gérants mandataires

PARIS, 18 avril 2017 – Un avenant révise certaines dispositions du statut collectif des gérants mandataires non salariés de la grande distribution, revalorise les salaires à compter du 1er janvier 2017 et révise notamment les modalités des indemnités de résiliation et de départ à la retraite.

L’avenant fixe au 1er janvier 2017 les minima garantis à 1 650 € par mois pour une gérance de 1re catégorie et à 2 400 € par mois pour une gérance de 2e catégorie. Il modifie également, à cette date, le montant annuel de l’indemnisation des inventaires de règlement, qui passe de 4/600e à 5/600e des commissions perçues au cours de l’année civile précédente. Par ailleurs, le taux moyen de commission sur les marchandises vendues ne peut être inférieur à 6,0 % à compter du 1er janvier 2017 (contre 5,80 % auparavant). De ce fait, comme le prévoit l’accord national du 18 juillet 1963, c’est cette nouvelle limite qui impacte le taux sur les services.

En effet, un taux différent de celui applicable aux marchandises est négocié dans chaque entreprise, dès lors que le taux de 6,0 % (au lieu de 5,80 %) ne peut être appliqué, pour la rémunération de la vente de services accessoires tels que les titres de transport, timbres-poste, cartes téléphoniques, etc. Enfin, à compter du 1er février 2017, la prime pour services rendus s’établit à 5/10e de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans (au lieu de 4/10e).

Indemnités de résiliation, de mise à la retraite et indemnités particulières

L’avenant plafonne par ailleurs, à compter du 1er février 2017, l’indemnité de départ à la retraite et l’indemnité de résiliation à huit mois de salaire (au lieu de sept mois antérieurement pour chacune de ces indemnités). À compter du 1er janvier 2017, le montant de l’indemnité prévue en cas de décès d’un enfant, du conjoint, du père ou de la mère du mandataire non salarié ou du co-gérant est porté à 3/300e des commissions perçues au cours de l’année civile précédente. Précédemment, l’indemnité était limitée à 2/300e en cas de décès du père ou de la mère. À noter par ailleurs, que le nombre de congés supplémentaires pour ancienneté sera, à compter du 1er juin 2017, fixé à quatre jours après 20 ans (au lieu de trois jours), six jours après 25 ans (inchangé) et huit jours après 30 ans (au lieu de sept jours).