La journée de négociation de branche est remboursée à hauteur de 138 euros à l’employeur de moins de 50 salariés

PARIS, 12 juin 2019 – Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une prise en charge par le fonds paritaire de la rémunération de leurs salariés participant aux négociations de branche. Un arrêté, publié le 12 juin, a enfin déterminé le montant forfaitaire de ce remboursement. Il le fixe à 69 euros par demi-journée.

Le montant forfaitaire de remboursement par le Fonds paritaire des salaires (rémunération et cotisations et contributions afférentes) maintenus par l’entreprise de moins de 50 salariés est enfin fixé par arrêté. Publié au Journal officiel du 12 juinl, ce texte était attendu depuis le 30 décembre 2017, date de la promulgation du décret mettant en œuvre cette mesure issue de l’une des ordonnances Macron.

Un remboursement sur demande auprès de l’AGFPN

Le fonds paritaire rembourse un montant forfaitaire de 69 euros par demi-journée – soit 138 euros par journée – au titre des salaires maintenus par l’employeur, s’agissant des salariés participant à des négociations de branche. Pour en bénéficier, l’employeur doit adresser une demande de prise en charge à l’AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national), dans un délai de six mois suivant la réception de l’attestation de participation aux négociations établie par l’organisation syndicale de salariés (OSS) concernée. Il réalise cette demande au moyen du modèle joint à l’arrêté.

Ce formulaire de demande, rempli et signé par l’employeur, et contresigné par le salarié, contient des informations relatives à l’identité de l’employeur et du salarié ainsi qu’aux réunions de négociation (objet, dates et nombre de demi-journées multipliées par 69 euros). L’employeur doit y joindre l’attestation de participation établie par l’OSS, la copie d’une pièce d’identité du salarié et un relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise. Attention : l’employeur doit verser la rémunération au salarié concerné dans le mois suivant la réception de l’attestation transmise par l’OSS, sans attendre le remboursement de l’AGFPN.