La LFSS pour 2019 exonère de forfait social l’épargne salariale dans les PME

PARIS, 5 décembre 2018 – L’adoption définitive du PLFSS pour 2019 par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018 entérine la « mesure phare » de réduction de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires, voulue par le gouvernement.

Le texte apporte par ailleurs plusieurs aménagements au forfait social. Celui-ci sera supprimé sur l’épargne salariale pour certaines entreprises et les indemnités de rupture conventionnelle collective en seront expressément exonérées. Outre des mesures d’aménagement des dispositifs d’allégement de cotisations sociales patronales (v. l’actualité n° 17707 du 5 décembre 2018), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, définitivement adopté le 3 décembre 2018, comprend de nombreuses autres dispositions relatives aux cotisations et contributions sociales. Rappelons que les articles du projet de loi Pacte relatifs au forfait social applicable à l’épargne salariale ont été intégrés au PLFSS en cours de navette parlementaire pour permettre leur mise en œuvre plus rapide.

Réduction des cotisations salariales applicables sur les heures sup

Le texte institue une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse applicable sur les heures supplémentaires et complémentaires. Tous les salariés du secteur privé, ainsi que les agents des trois fonctions publiques, seront concernés par la mesure. Le montant de la réduction sera égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. Le dispositif ne sera toutefois pas applicable dans certaines situations. Ainsi, la réduction ne pourra intervenir lorsque les salaires ou éléments de rémunérations versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires se substitueront à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé. De la même façon, les situations de cumul susceptibles de se produire vis-à-vis d’autres exonérations, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, ne seront autorisées que dans des conditions qui seront fixées par décret et qui tiendront compte du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés. Enfin, la réduction interviendra dans la limite des taux de majoration des heures supplémentaires ou complémentaires prévus par les conventions ou accords collectifs applicables ou, à défaut, par la loi. Ces dispositions s’appliqueront aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019.

Fin du forfait social sur l’épargne salariale pour certaines entreprises

La mesure visant à la suppression du forfait social sur l’épargne salariale dans certaines situations était initialement portée par le projet de loi Pacte. Elle trouve finalement sa place dans la LFSS pour 2019. En conséquence, celle-ci prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2019, du forfait social : – pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs ; – et pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement. De plus, à cette même date, le taux de forfait social sera ramené de 20 % à 10 % sur l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.

Exonération expresse de forfait social pour les indemnités de RCC

L’assujettissement au forfait social des sommes versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) ou d’un congé de mobilité a suscité de nombreuses interrogations ces derniers mois. En cause, des contradictions entre les intentions de l’exécutif et la lettre des textes et des hésitations de la part des Urssaf. Si une clarification de la position de l’administration a été opérée par une lettre ministérielle du 28 juin 2018, la LFSS pour 2019 entérine une modification de la législation visant à exclure expressément l’indemnité de RCC de l’application du forfait social. Modalités de calcul des cotisations sociales dues par les indépendants La définition de l’assiette des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants est réécrite pour en faciliter l’application, mais seulement à partir du 1er janvier 2020. À cette même date, un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de calculer, à tout moment, le montant de leurs cotisations sera mis en place.

En outre, le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations, institué en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sera prolongé du 30 juin 2019 au 31 décembre 2019.

Assouplissement de l’assujettissement au taux normal de CSG des retraites

Compte tenu de la hausse de 1,7 point de CSG intervenue le 1er janvier 2018, la loi de financement de la sécurité sociale introduit un dispositif d’assouplissement des règles d’assujettissement au taux normal de CSG pour les retraités (8,3 %) en cas de franchissement temporaire de ce seuil. La mesure permettra aux retraités bénéficiant du taux réduit de CSG (taux de 3,8 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 404 € ou à 22 096 € pour un couple) ou du taux nul (moins de 11 018 € pour une personne, 16 902 € pour un couple) de ne pas être assujettis au taux normal de CSG en cas de franchissement du seuil sur une seule année. Le franchissement du seuil devra avoir lieu pendant deux années consécutives (les années N-3 et N-2 par rapport à l’année de versement de la pension) pour que cela entraîne l’application du taux plein de 8,3 % de CSG. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ce sont 350 000 foyers de retraités qui devraient éviter chaque année l’application du taux normal de CSG grâce à ce mécanisme. Précisons que ce dispositif sera également applicable à la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa), assise sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations de préretraite, au taux de 0,3 % au-delà de seuils d’exonération identiques à ceux de la CSG.

Modification du calcul de la cotisation subsidiaire maladie

Les règles d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (dans le cadre de la protection universelle maladie) seront modifiées dans un objectif de les rendre « plus claires et plus justes », explique l’exposé des motifs. Ainsi, l’abattement d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie sera relevé (par décret, à paraître de 25 % à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi). En outre, le mécanisme de calcul de la cotisation sera remanié. Ainsi, un système de décote linéaire du taux de cotisation sera mis en place. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter des cotisations dues au titre de 2019.