La loi Élan crée un bail pour favoriser la mobilité professionnelle

PARIS, 26 novembre 2018 – Définitivement adoptée le 16 octobre et validée le 15 novembre par le Conseil constitutionnel, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Élan » a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.

La loi met en place le « bail mobilité ». Ce nouveau contrat de location de courte durée d’un logement meublé est réservé aux personnes en formation, en études supérieures, en service civique, en contrat d’apprentissage, en stage, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est conclu pour une durée allant de un à dix mois non reconductibles, ne donne pas lieu à un dépôt de garantie et peut être résilié à tout moment par le locataire en respectant un préavis d’un mois. Par ailleurs, la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est élargie afin de pouvoir être mobilisée dans le cadre du « bail mobilité ». Elle permet de couvrir les loyers impayés et la remise en état des lieux.