La loi travail: « place sans précédent » à la négociation collective

PARIS, 23 mars 2016 (AFP) – Le projet de loi travail accorde « une place sans précédent » à la négociation collective et va permettre de « bâtir un marché du travail à la fois plus protecteur des personnes et plus efficace », affirme le gouvernement dans l’exposé des motifs de cette réforme controversée, dont l’AFP a obtenu copie mercredi.

L’objectif de ce texte qui doit être présenté jeudi en Conseil des ministres? « Donner au dialogue social une place beaucoup plus importante dans la définition des règles sociales pour que le pays passe enfin d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis et de la négociation ».

Face à un monde du travail dans « une phase de profonds changements » (mondialisation, numérique, nouvelles formes d’emploi, transition énergétique), ce projet de loi « doit permettre une refondation de notre modèle social ».

Il est organisé en sept titres: refondation du droit du travail; négociation collective; sécurisation des parcours professionnels (création du compte personnel d’activité); « promotion » de l’emploi dans les TPE-PME (notamment l’article décrié sur le licenciement économique); réforme de la médecine du travail; disposition sur le détachement illégal; dispositions diverses.

« Une place sans précédent est donnée à la négociation collective », précise l’exposé des motifs.

« La primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun. C’est notamment le cas en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, où la priorité est donnée à l’accord d’entreprise, et non plus à l’accord de branche ».

L’avant-projet de loi met en place les référendums en entreprise pour valider des accords, pouvant être déclenchés par des syndicats représentant plus de 30% des salariés, crée le compte personnel d’activité, étend la dématérialisation du bulletin de paie.

L’article très décrié sur les licenciements économiques, qui précise les motifs (baisse du chiffre d’affaires, commandes, pertes d’exploitation) va « rendre accessible aux petites et moyennes entreprises, à tous ceux qui ne disposent pas de conseils juridiques ou de services de ressources humaines, les critères qui permettent de savoir si le motif économique est ou non fondé ». « Il lève ainsi les freins à l’embauche lorsque le chef d’une PME hésite à recruter », selon l’exposé.

L’objectif « est aussi d’éviter que les embauches à durée déterminée se multiplient parce qu’elles sont perçues comme la voie la plus sécurisée pour se prémunir contre les difficultés de rupture du contrat de travail en cas de coup dur ».

En outre, le projet accélère le mouvement de restructuration des branches, qui doivent passer à 200 d’ici à trois ans, contre 700 actuellement; accorde de nouveaux moyens aux délégués syndicaux (+20% d’heures de délégation, formation); change les règles de représentativité patronale; supprime la visite médicale d’aptitude à l’embauche; renforce la lutte contre le détachement illégal de salariés (obligations administratives pour les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre, amende administrative)

Cette loi s’inscrit dans la lignée des réformes « importantes » du quinquennat, dont celle sur la sécurisation de l’emploi (2013), la formation professionnelle (2014) et le dialogue social (2015), précise l’exposé des motifs.

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