La lutte contre la fraude sociale verrait ses moyens renforcés par un projet de loi

 PARIS, 29 mars 2018 – Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude , présenté lors du Conseil des ministres du 28 mars 2018, comporte un volet social, avec le renforcement des échanges d’informations entre organismes pour mieux lutter contre les pratiques répréhensibles, et la création d’une amende à l’encontre des tiers complices de fraude.

« Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l’administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement sanctionné », indique l’exposé des motifs du projet de texte.

Renforcement des échanges d’informations entre organismes

Le périmètre des échanges d’informations entre organismes serait à nouveau étendu pour permettre de lutter contre la fraude fiscale et, par ricochet, sociale. Le projet de loi étend le droit d’accès direct aux fichiers tenus par la Direction générale des finances publiques aux agents de l’Inspection du travail, des Urssaf (CGSS dans les DOM) et des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) pour lutter contre le travail illégal. Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités (selon des modalités fixées par décret) auraient accès à ces données. En outre, l’accès serait limité aux besoins des missions de contrôle et de recouvrement des agents compétents. Dans le même but, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pourrait être consulté par les agents de l’Inspection du travail et par les officiers et agents de police judiciaire pour la recherche et les constatations d’infractions de travail illégal et de fraudes sociales.

Création d’une amende contre les tiers complices de fraude sociale

Un nouvel article (L. 114-18-1) serait introduit dans le Code de la Sécurité sociale pour sanctionner les professionnels (de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable, etc.) ayant fourni au cotisant « une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs » d’un abus de droit ou à la dissimulation de cet abus de droit. Le tiers devrait avoir intentionnellement permis au cotisant de commettre des faits constitutifs d’un tel abus. La sanction serait de nature administrative. L’amende serait égale à 10 000 € ou à la moitié des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant, si ce montant est supérieur.

Pour garantir les droits des cotisants, le projet de loi prévoit que le directeur de l’organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité sociale agricole lésés notifierait les faits reprochés au cotisant et le montant de la pénalité envisagé. L’intéressé pourrait alors présenter des observations écrites pour contester cette décision. Après avoir répondu à ces observations, l’organisme de recouvrement, qui entendrait recouvrer la pénalité, adresserait alors une mise en demeure au cotisant, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours applicables.

Précisions sur les obligations imposées aux plateformes

Le projet de loi vise également à préciser les obligations fiscales et sociales applicables aux plateformes d’économie collaboratives. Les plateformes seraient désormais tenues d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant un certain nombre d’informations.

Il s’agirait :

– des éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné et de l’utilisateur ;

– du statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;

– du nombre et du montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente et dont l’opérateur a connaissance ;

et, si elles sont connues de l’opérateur, des coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.

Ces éléments seraient également à transmettre aux utilisateurs des plateformes. Celles-ci sont déjà tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles doivent en outre mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations (CGI, art. 242 bis). Le projet de loi prévoit de sanctionner le non-respect, constaté à l’occasion d’un contrôle, de l’une de ces obligations par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 €. Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.