La mise à jour du DUER ne nécessite pas la consultation du CSE (Tribunal judiciaire de Lyon)

PARIS, 6juillet 2020 – Si, le 24 avril dernier, la Cour d’appel de Versailles et le Tribunal judiciaire de Lille ont tous deux jugé que le CSE devait être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER), le Tribunal judiciaire de Lyon vient d’en décider autrement.

La nécessité d’associer les élus à la démarche de prévention des risques ne fait plus guère de doute. Mais cela implique-t-il de consulter le CSE sur l’évaluation des risques professionnels et la mise à jour du DUER ? Le Tribunal judiciaire de Lyon répond par la négative dans une ordonnance rendue le 22 juin dernier. Dans cette affaire, trois CSE d’établissement reprochaient à la société Adecco de ne pas les avoir consultés sur l’évaluation des risques, la mise à jour du DUER et les mesures de prévention décidées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Mais le tribunal juge que cela ne constitue pas un trouble manifestement illicite dès lors que les mesures nécessitées par l’épidémie ont été mises en œuvre par l’employeur et que ce dernier y a associé les instances représentatives du personnel, notamment le CSE central.

Nécessité d’associer les élus à la démarche de prévention

La réglementation n’impose pas de méthode particulière pour procéder à l’évaluation des risques professionnels. Pour permettre toutefois d’appréhender la réalité des risques d’exposition des salariés aux dangers, la circulaire DRT nº 2002-6 du 18 avril 2002 relative au DUER précise que cette approche « doit être menée en liaison avec les instances représentatives du personnel, de façon à favoriser le dialogue social, en constituant un facteur permanent de progrès au sein de l’entreprise ». Dans le même sens, le ministère du Travail indique dans son questions-réponses destiné aux entreprises et aux salariés que, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, « l’évaluation du risque professionnel doit être renouvelée en fonction de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, et que cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel ainsi que le service de santé au travail ». Le Tribunal judiciaire de Lyon a ainsi déjà sanctionné une entreprise qui n’avait pas suffisamment associé ses élus à l’évaluation des risques (T. jud. Lyon, réf., 11 mai 2020, nº 20/00593).

Mais associer les élus ne signifie pas nécessairement consulter le CSE. C’est ce que rappelle ce même tribunal dans l’affaire tranchée le 22 juin dernier.

Pas d’obligation de consulter le CSE sur la mise à jour du DUER

Le Tribunal judiciaire de Lyon commence par rappeler les règles : « Les articles R. 4121-1 et suivants du Code du Travail disposent que l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et que cette mise à jour est réalisée au moins chaque année et lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé. Ce document est tenu à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE. » Le tribunal en déduit que « le Code du Travail n’impose donc pas que le CSE intervienne dans l’évaluation des risques qui incombe à l’employeur ni dans l’élaboration et la mise à jour du DUER. Les représentants du personnel doivent être associés au processus de mise en œuvre de la démarche de prévention, tant au regard de l’évaluation des risques que de la préparation des actions de prévention ». Pour le tribunal, l’association des élus doit ainsi être distinguée de la consultation du CSE à proprement parler. Il ajoute en effet que « la mise à jour intervient a posteriori de la décision de l’employeur, après qu’il a consulté les représentants du personnel sur le projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ».

Autrement dit, chronologiquement : l’employeur évalue les risques professionnels et prépare des actions de prévention en association avec les élus ; le CSE intervient dans le cadre de l’information-consultation relative au projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-8, 4º) ; l’employeur met à jour le DUER en associant les élus.

Reste à savoir ce que le tribunal considère comme une association suffisante des élus à la démarche de prévention des risques.

Associer les élus sans consulter le CSE

En l’espèce, le Tribunal judiciaire de Lyon relève notamment que : la mise à jour annuelle du DUER est en cours ; l’employeur envisage d’y associer notamment la commission ad hoc qu’elle a créée à l’occasion de l’épidémie de coronavirus, qui comprend 27 représentants du personnel sur ses 33 participants, et d’en informer le comité social et économique central ; le CSE central a été consulté sur le plan de déconfinement ; les mesures prises dans le cadre de ce plan peuvent être mises en œuvre avant la mise à jour du DUER, qui nécessitera peut-être une nouvelle évaluation et une adaptation des mesures prises.

Au vu de ces différents éléments, le tribunal en déduit que, les élus étant suffisamment associés à la démarche de prévention, les CSE d’établissement demandeurs ne justifient pas d’un trouble manifestement illicite.