La protection sociale complémentaire, sujet majeur de négociation de branche

PARIS, 22 août 2018 – En 2017, la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) a examiné 169 accords en matière de santé et de prévoyance complémentaires et 11 accords en matière de retraite complémentaire, un volume en nette hausse par rapport à 2016 (128 accords) selon son rapport d’activité diffusé fin juillet.

La plupart, précise-t-elle, relève du champ de la prévoyance et de la santé complémentaires. L’instance en profite dans celui-ci pour attirer l’attention des partenaires sociaux sur les points à sécuriser lors de la rédaction de leurs accords.

Des accords en protection sociale complémentaire plus nombreux

Au cours de l’année 2017, la Comarep a examiné 169 accords sur la protection sociale complémentaire, un volume en nette augmentation par rapport à 2016 (128 accords). L’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la généralisation de la couverture complémentaire santé collective pour les salariés a amené les branches à négocier de nombreux accords, souligne la commission pour expliquer cette hausse. Parmi ces 169 accords, 115 ont porté sur la prévoyance et 77 sur la complémentaire frais de santé. Certains accords portent sur ces deux thèmes. Comme les années précédentes, dans près de la moitié des cas (49 % précisément), la Comarep a formulé une ou plusieurs observations, dont 67 réserves et 35 exclusions dès lors que les dispositions étaient contraires à la législation ou ne répondaient pas à la situation de la branche.

Des recommandations toujours renouvelées

Le rapport d’activité est l’occasion pour la Comarep de dresser une liste d’observations à destination des partenaires sociaux chargés de négocier des accords en matière de protection sociale complémentaire. Pour la plupart, elles ont déjà été formulées au cours des années précédentes. Ainsi, à propos de la généralisation de la complémentaire santé, la commission rappelle que doit être prise en charge l’intégralité de la participation de l’assuré sur les tarifs de prise en charge par l’AMO (assurance maladie obligatoire) pour tous les actes ou prestations remboursés par la sécurité sociale et de rappeler les conditions de prise en charge de l’optique.

La généralisation s’est également accompagnée de dispenses d’affiliation en matière de couverture frais de santé pour certains salariés. Ces dispenses sont d’ordre public. Aussi, « les accords prévoyant des dispositions conduisant à restreindre l’application de ces dispenses » ont fait l’objet de réserves. La commission a aussi émis des observations sur la portabilité des droits santé et prévoyance. Elle indique, à nouveau, que ce dispositif s’applique pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, sans interdire la possibilité pour l’intéressé d’exercer une activité, si celle-ci n’emporte pas la fin de l’indemnisation chômage.

Concernant la possibilité de recourir à la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs, la Comarep en rappelle, une fois de plus, les conditions. Les accords doivent avoir mis en place une procédure préalable de mise en concurrence desdits organismes et définir des actions présentant « un haut degré de solidarité ». En principe, l’ensemble des entreprises de la branche doit pouvoir adhérer à un ou aux organismes recommandés avec les mêmes garanties et à un tarif unique. Aussi, les accords ne peuvent prévoir le versement d’une surcotisation en cas d’adhésion des entreprises plusieurs mois après la date d’effet de l’accord, explique la Comarep. De fait, les stipulations des accords en ces sens ont été exclues de l’extension.

Des observations ont également été faites sur le maintien des garanties de santé au profit des anciens salariés ou ayants droit d’un assuré décédé. La Comarep rappelle que les tarifs sont plafonnés de manière progressive et que certains modes d’expression des tarifs (en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, par exemple) ne permettent pas de s’assurer du respect de ces dispositions. Sur les règles de maintien de salaire en cas d’incapacité de travail (modifiées en dernier lieu, il y a dix ans) sept observations ont été faites en 2017 (contre cinq en 2016) sur la durée ou le montant de l’indemnisation financée par l’employeur au titre du maintien de salaire.

Des garanties « frais de santé » plus limitées

En 2017, la commission a examiné, comme en 2016, une trentaine de nouveaux accords instaurant un régime frais de santé dans les branches. Il ressort que les modalités d’octroi des garanties sont moins favorables qu’en 2016 car :

– 62 % (contre 75 % un an plus tôt) des accords ont prévu une couverture supérieure au panier de soins minimum ;

– 38 % des accords prévoient une ou plusieurs garanties supérieures optionnelles pour les salariés, au lieu de 44 % en 2016 ;

– un seul accord prévoit une couverture obligatoire des ayants droit ;

– 77 % des accords prévoient une participation financière de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation globale au titre du régime frais de santé, soit le minimum autorisé, contre 85 % en 2016.

En revanche, peu de changements concernant le choix d’un montant forfaitaire de cotisation dans 62 % des cas. pour un montant moyen en hausse à 40 € (34 € en 2016) pour la couverture par l’employeur d’un salarié seul (sans famille). Enfin, conformément à la réglementation, pour la quasi-totalité des accords, le « haut degré de solidarité » est financé par un prélèvement égal à 2 % de la prime ou de la cotisation.