La RATP condamnée à régulariser les congés payés des salariés en arrêt

PARIS, 3 octobre 2017 (AFP) – La RATP a été définitivement condamnée à restituer à ses salariés qui ont été arrêtés pour cause de maladie ou d’accident des jours de congés payés supprimés à tort, selon un arrêt récent de la cour de cassation consulté mardi par l’AFP.

Les conséquences de cette décision, qui impose des régularisations jusqu’en 2003 dans certains cas, se chiffrent en « millions d’euros » car « plusieurs milliers d’agents » sont concernés, affirme le syndicat SAT-RATP, qui avait assigné en 2013 la régie des transports parisiens.

Dans son arrêt du 21 septembre, la cour de cassation rejette le pourvoi formé par la RATP contre la décision de la Cour d’appel de Paris du 30 juin 2016, qui la condamnait à se mettre en conformité avec une directive européenne de 2003.

La Cour d’appel avait jugé que les dispositions internes de la RATP contrevenaient à cette directive garantissant un congé annuel garanti de quatre semaines, jamais transposée par l’Etat français.

La RATP avait été épinglée d’une part sur les calculs d’acquisition des congés payés et d’autre part sur la durée de report possible des jours de congés non pris avant leur suppression automatique.

Précisément, le report de 12 mois appliqué par l’entreprise est jugé insuffisant au regard de la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Si la directive, comme la loi française, ne fixe pas de seuil précis, un délai d’au moins 15 mois peut être admis, estime la Cour de cassation en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne.

S’agissant du calcul des congés, il est reproché à RATP d’avoir appliqué une règle de proportionnalité pour recalculer les droits en excluant les périodes d’absences quand le salarié totalisait plus de trois mois de congé maladie au cours de l’année légale.

Sur ce point, « le droit français présente des dispositions contraires au droit de l’Union européenne », souligne la Cour de cassation dans sa note explicative de l’arrêt, qui rappelle avoir déjà suggéré de modifier la loi à plusieurs reprises.

Interrogée par l’AFP, la régie a dit « prendre acte » de la décision de la Cour de cassation, ajoutant avoir « fait le nécessaire afin que la décision de la Cour d’appel du 30 juin 2016 soit d’ores et déjà appliquée dans l’entreprise ». Elle précise avoir porté depuis à 16 mois la durée possible des reports.

En revanche, l’entreprise n’a pas souhaité faire de commentaire sur son impact financier.

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