La réduction des délais de consultation du CSE n’est pas inconventionnelle, pour le TJ de Nanterre

PARIS, 18 juin 2020 – Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 17 juin son verdict sur la conventionnalité des dispositions du décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, qui réduit significativement certains délais relatifs à la consultation et l’information du CSE dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19. Et sa réponse est claire : il n’y a pas d’inconventionnalité.

Pour faire face aux conséquences de la propagation du coronavirus, une ordonnance et deux décrets du 2 mai 2020 ont temporairement réduit certains délais relatifs aux consultations du CSE lorsque celles-ci portent sur les décisions de l’employeur pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie. En cas d’intervention d’un expert, le décret n° 2020- 508 prévoit par exemple que le délai de consultation passe de 2 mois à 12 jours pour le comité central, et à 11 jours pour les autres comités (C. trav., art. R. 2312-6). Le CSE du groupe Moniteur, ainsi que l’expert auquel il avait fait appel, a déposé une requête devant le Tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir notamment écarter ces délais. Mais la juridiction, qui s’est prononcée le 17 juin dernier, n’a pas fait droit à leurs demandes. Si elle a ordonné la communication d’éléments d’information complémentaires et a, en conséquence, prolongé les délais de consultation à compter de leur transmission, elle a, en revanche, rejeté les demandes tendant à voir reconnaître l’inconventionnalité de la réduction des délais.

Une information-consultation sur la reprise d’activité

La société Moniteur, filiale d’Infopro Digital, a initié une procédure d’information- consultation de son CSE pour étudier les mesures envisagées en vue de la reprise d’activité et de la protection de la santé et de la sécurité des salariés. La direction a adressé plusieurs documents aux élus avant la première réunion du 7 mai 2020. Au cours de cette réunion, le comité a désigné un expert et a réclamé des documents complémentaires. Le 18 mai suivant, le CSE, s’estimant toujours insuffisamment informé, a voté une délibération destinée à agir en justice pour obtenir les informations manquantes et de nouveaux délais de consultation. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a partiellement fait droit à sa demande, également portée par l’expert et plusieurs intervenants volontaires à l’instance : les syndicats CGT, Solidaires, FO, le SAF et l’Association des experts agréés et des intervenants auprès des CHSCT.

Pas d’application directe des dispositions européennes sur l’information-consultation

Les demandeurs sollicitaient du juge qu’il écarte les délais prévus par le décret du 2 mai qui seraient contraires aux dispositions du droit de l’Union européenne et de la CESDH. Le Tribunal judiciaire de Nanterre ne leur donne pas gain de cause, estimant en premier lieu que certaines de ces dispositions ne peuvent pas être invoquées dans le cadre d’un litige entre particuliers. Il rappelle que «même claire, précise et inconditionnelle, une disposition d’une directive visant à conférer des droits ou à imposer des obligations aux particuliers ne saurait trouver application en tant que telle dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers » (v. par exemple CJUE, gde ch., 6 novembre 2018, aff. C‑684/16, Max- Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV). Dès lors, il considère que le CSE ne peut se prévaloir des dispositions des articles 10 et 11 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 et du préambule et des articles 1 et 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 portant sur l’information et la consultation des travailleurs dans l’UE. Dans le même sens, le tribunal explique que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) ne peuvent être invoquées dans un litige entre particuliers que si elles leur confèrent un droit subjectif invocable en tant que tel. Pour lui, ce n’est pas le cas des articles 27 et 31, alinéa premier, de la charte, qui traitent respectivement du droit à l’information consultation des travailleurs et de leurs représentants, et du droit à des conditions de travail respectant leur santé et leur sécurité.

Pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif et au procès équitable

Les demandeurs se prévalaient également des dispositions de l’article 19 du traité de l’Union Européenne, et de celles des articles 13 et 6 § 1 de la CESDH garantissant le droit à un recours effectif et au procès équitable. Mais le Tribunal judiciaire de Nanterre estime que la réduction des délais ne porte pas une atteinte disproportionnée à ces droits au regard du but recherché. Le tribunal admet qu’« il est incontestable que les délais imposés par le décret du 2mai 2020 sont contraints et obligent l’ensemble des acteurs à travailler dans l’urgence ». Mais, pour lui, « il n’en demeure pas moins que les délais ne sont pas de nature à priver le CSE de son droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable». Et la juridiction s’en réfère à l’affaire en elle-même puisque le CSE a pu la saisir avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis. Pour le juge, en somme, au regard des dispositions soulevées par les demandeurs, la réduction des délais prévue par le décret du 2 mai est donc bien conforme au droit européen. Notons que les demandeurs se prévalaient aussi de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs (Constitution, préamb., art. 11). Un argument balayé par le TJ qui reproche au CSE de ne pas expliquer « en quoi en l’espèce la santé des salariés aurait ainsi été mise en balance avec les intérêts économiques de la reprise d’activité ».

Application des délais réduits à compter de la communication des documents manquants

Le Tribunal judiciaire de Nanterre accueille, en revanche, les demandes portant sur la communication des éléments complémentaires et prolonge, en conséquence, les délais applicables à la consultation à compter de leur transmission. Il applique ainsi la jurisprudence suivant laquelle le juge qui fait droit à une demande de communication d’informations complémentaires peut prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation dès la communication desdites informations, quelle que soit la date à laquelle il statue, y compris si le délai de consultation du CSE est arrivé à son terme en cours de procédure (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.759 FS-PBRI). En l’occurrence, le tribunal ordonne la communication de deux notes complémentaires, l’une précisant le plan de reprise d’activité, et la seconde la planification d’occupation des locaux pour chaque stade de la reprise d’activité. Ce document doit notamment intégrer les mesures d’aménagement des horaires et des situations de travail découlant des besoins et contraintes d’occupation, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle de la bonne application des mesures mises en place, tant en matière de prévention des risques sanitaires que de prévention des risques psychosociaux. Une fois ces communications ordonnées, le tribunal ne choisit pas de fixer un nouveau délai, mais de prolonger le délai déjà en cours à compter de la transmission des informations complémentaires. Les délais réduits prévus par le décret du 2 mai trouvent donc leur pleine effectivité, en dépit des arguments soulevés par les demandeurs.