La réforme du contentieux de la sécurité sociale est ajustée par ordonnance

PARIS, 22 mai 2018 – Une ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale apporte quelques modifications à cette réforme du contentieux de la sécurité sociale, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont l’article 12 a profondément réformé le contentieux de la sécurité sociale, habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant notamment d’assurer la mise en œuvre de cette réforme. C’est désormais chose faite avec l’ordonnance du 16 mai 2018 qui institue notamment une procédure commune aux différends de nature médicale et qui revient sur la période transitoire. À l’horizon du 1er janvier 2019, l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a organisé la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et transféré le contentieux vers des tribunaux de grande instance désignés.

Transmission d’informations couvertes par le secret médical

L’ordonnance du 16 mai 2018 revient sur deux éléments relatifs à la phase contentieuse. En premier lieu, la section du Code de la sécurité sociale relative à l’expertise judiciaire (instituée par l’article 12 de la loi) est modifiée et prendra désormais le nom de « mesures d’instruction ». Un changement de dénomination qui vise à permettre au juge d’ordonner « toutes mesures d’instruction, à savoir des expertises mais aussi des consultations » selon les termes du rapport au président de la République. En second lieu, il est institué un « dispositif procédural commun aux différends de nature médicale », que ce soit en matière de contentieux général ou technique.

Ainsi, le praticien-conseil, ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, transmettra à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposée la législation pénale en matière de secret professionnel, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. L’employeur partie à l’instance pourra également demander à ce que ce rapport soit notifié au médecin qu’il mandate à cet effet, étant précisé que l’assuré est informé de cette notification. L’ordonnance du 16 mai 2018 dispose également que les décisions rendues sur le recours préalable en matière d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité s’imposeront à l’organisme de prise en charge.

Remaniement de la gestion du stock d’affaires en cours

Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2019 au plus tard, la réforme du contentieux prévoit logiquement une période transitoire nécessaire pour gérer le « stock » d’affaires en cours. En ce sens, l’ordonnance apporte quelques modifications à la période transitoire prévue initialement par l’article 114 de la loi de modernisation de la justice. Alors qu’à l’origine, les procédures en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) devaient être transférées devant les cours d’appel compétentes, cette disposition est supprimée, de sorte que les cours d’appel ne connaîtront que des affaires nouvelles dont la saisine a été effectuée postérieurement au 31 décembre 2018. En toute logique, une nouvelle disposition dérogatoire est dès lors prévue par l’ordonnance, prévoyant que la Cnitaat demeure compétente pour connaître des procédures introduites avant cette date et jusqu’au 31 décembre 2020. Un décret pourrait toutefois fixer une date ultérieure, sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2022.

En parallèle, la reprise du stock des contentieux pendants devant la Commission centrale d’aide sociale, qui concernent la détermination du domicile de secours et une partie des appels contre les décisions prises par les commissions départementales d’aide sociale (CDAS), sera réalisée par une juridiction administrative désignée par décret en Conseil d’État. Pour rappel, il était initialement prévu que les tribunaux administratifs territorialement compétents devaient récupérer les contentieux relatifs au domicile de secours, tandis que les cours administratives d’appel étaient désignées pour une partie des appels contre les décisions prises par les CDAS.

Prolongement du mandat des assesseurs

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme et la transition vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, le texte prévoit aussi la possibilité de prolonger, avec leur accord, le mandat des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), dont le mandat n’est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, pour qu’ils puissent siéger dans la formation collégiale des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Le premier président de la cour d’appel sera en charge d’effectuer la demande de prolongation. Ces assesseurs ne seront pas soumis à l’obligation de formation et leur mandat expirera à la date prévue initialement.