La responsabilité sociale des plateformes de mise en relation en ligne précisée

PARIS, 12 septembre 2017 – Les plateformes de mise en relation par voie électronique seront, à compter du 1er janvier 2018, notamment tenues de rembourser les cotisations AT-MP et la contribution formation de leurs travailleurs non salariés : une circulaire interministérielle du 8 juillet 2017 rappelle les modalités de mise en œuvre de leur responsabilité sociale, dont les principes ont été arrêtés par la loi Travail du 8 août 2016 et précisés par un décret du 4 mai 2017.

Sont soumis aux dispositions introduites par l’article 60 de la loi Travail, les travailleurs indépendants utilisant pour l’exercice de leur activité professionnelle, une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique. La circulaire rappelle que le travailleur indépendant est celui qui n’est pas placé dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de la plateforme numérique. Quant aux plateformes de mise en relation en ligne, pour qu’elles soient soumises à ces dispositions, la circulaire précise que deux critères sont nécessaires et cumulatifs :

– elles doivent déterminer les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu, à savoir les conditions et modalités techniques et matérielles de mise en œuvre de la prestation de service fournie ou les caractéristiques et spécifications techniques du bien vendu ;

– et fixer le prix de la prestation de service ou du bien vendu qui doit être facturé par le travailleur indépendant au client avec qui la plateforme le met en relation par voie électronique.

Mouvements concertés et constitution de syndicats

Depuis le 10 août 2016, la loi reconnaît aux travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation en ligne le droit de défendre des revendications professionnelles dans le cadre de mouvements collectivement organisés et consistant à refuser de fournir leurs services en vue de défendre des revendications. Ces mouvements ne peuvent ni engager la responsabilité contractuelle du travailleur, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l’exercice de leurs activités. Ils ne sont pas soumis à une procédure déclarative, ni réservés à l’initiative des organisations syndicales. De plus, est reconnu le droit de ces travailleurs de constituer un syndicat, d’y adhérer et de faire valoir, par son intermédiaire, leurs intérêts collectifs.

Cotisations et frais pris en charge par la plateforme

À compter du 1er janvier 2018, sous réserve de l’atteinte du chiffre d’affaires indiqué ci-après, la plateforme devra rembourser :

– dans la limite d’un plafond, la cotisation d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) versée par le travailleur indépendant, sauf adhésion à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l’assurance volontaire. Le décret fixe le montant de ce plafond à la cotisation due au titre de l’assurance volontaire AT-MP du travailleur calculée sur la base du salaire minimum servant au calcul des rentes accidents du travail et maladies professionnelles ;

– la contribution à la formation versée par les travailleurs indépendants. La prise en charge de la contribution formation sera intégrale. Cette contribution serait en moyenne de 95 € (sauf pour les auto-entrepreneurs pour lesquels elle est indexée sur leur chiffre d’affaires) ;

– les frais d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 1 176,84 € en 2017. Cette prise en charge couvrira l’ensemble des frais exposés par la personne du début de son accompagnement à l’évaluation par le jury de VAE (y compris les éventuels contrôles complémentaires, l’aide méthodologique et l’assistance à l’orientation). La plateforme devra aussi verser au travailleur une indemnité pour compenser sa perte de revenu occasionnée par la VAE. Cette indemnité sera versée dans la limite de 24 fois le taux horaire du Smic (soit au maximum 234,24 € en prenant en compte le montant brut actuel du Smic).

La plateforme ne prendra en charge ces cotisations et frais susmentionnés qu’envers les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à un seuil fixé par le décret à 13 % du Pass, soit 5 099,64 € en 2017. Rappelons que, pour apprécier ce seuil, seul sera pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur indépendant sur la plateforme de mise en relation. Quand plusieurs plateformes seront concernées, les remboursements se feront au prorata du chiffre d’affaires réalisé auprès de chacune des plateformes. Si un travailleur indépendant exerce son activité auprès de deux plateformes et que s’agissant de l’une d’elle, son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil précité, la circulaire indique que c’est l’autre plateforme qui devra prendre en charge l’intégralité des cotisations et frais précités. La procédure de demande de remboursement devra être réalisable gratuitement et par voie électronique. Toute plateforme sera tenue d’informer les travailleurs indépendants utilisant ses services de la possibilité de présenter leur demande de remboursement, par voie électronique. Le travailleur devra joindre à sa demande de remboursement la justification des dépenses exposées et du chiffre d’affaires réalisé auprès de l’ensemble des plateformes.