La revalorisation des indemnités de licenciement au JO

PARIS, 26 septembre 2017 (AFP) – Le décret revalorisant de 25% les indemnités légales de licenciement dans la limite des 10 premières années d’ancienneté, contesté par les syndicats pour qui il ne correspond pas aux engagements du gouvernement, est paru mardi au Journal officiel.

L’indemnité de licenciement « ne peut être inférieure » à « un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans » et « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans », selon le décret.

Jusqu’à 10 ans, cela représente une hausse de 25% de l’indemnité de licenciement, qui était jusqu’ici fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. En revanche, la situation est inchangée au-delà de 10 ans, ce qui avait provoqué l’ire des syndicats.

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, avait exigé « le respect de l’engagement » de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, d’une revalorisation de 25% des indemnités légales de licenciement pour tous, y compris pour la période au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le ministère du Travail avait assuré de son côté que la hausse telle qu’inscrite dans le projet de décret « avait été très clairement évoquée » avec les syndicats lors des concertations, et souligné que « 69% des salariés licenciés ont moins de 10 ans d’ancienneté ». La ministre elle-même avait plaidé le « malentendu » avec certains syndicats.

L’indemnité concerne un salarié en CDI licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Ce décret « est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication ».

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