La SNCF condamnée pour entrave à l’information des instances du personnel

PARIS, 28 février 2019 (AFP) – La SNCF a été condamnée pour « entrave » à « l’information et la consultation » du comité d’entreprise européen (CEE) du groupe ferroviaire, lors de la vente en 2017 de sa filiale de logistique automobile STVA, a annoncé jeudi la CGT-Cheminots.

« L’Epic SNCF (holding de tête du groupe, ndlr) a entravé l’information et la consultation du comité d’entreprise européen SNCF dans le cadre du projet de cession du groupe STVA », considère le tribunal de grande instance de Bobigny dans son jugement du 22 février, dont l’AFP a obtenu copie.

Le tribunal note dans son jugement que « le CEE a été informé tardivement » de cette vente « et de manière insuffisante ». En outre, ajoute le tribunal, « l’entrave à la procédure de consultation du CEE » est également « caractérisée » car « la consultation doit être réalisée en temps utile, c’est-à-dire avant la décision de cession ».

Le tribunal a condamné l’Epic SNCF à verser 18.000 euros au comité d’entreprise européen, dont « 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ».

« Avec cette décision, la SNCF devra à l’avenir changer d’attitude et procéder aux informations et consultations en temps utile comme le prévoient les textes législatifs français et européens », souligne la CGT-Cheminots jeudi dans un communiqué.

Le syndicat, qui avait « initié » cette procédure « portée par le CEE », ajoute qu’il « continuera de se battre afin de faire respecter les droits des salariés » et « les prérogatives de leurs élus dans chaque instance représentative du personnel ».

Au moment de sa cession en 2017, la STVA employait 2.150 salariés, principalement en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Elle était alors logée au sein de la branche SNCF Logistics.

Spécialisée dans le transport de véhicules automobiles finis, sur route et sur rail, elle a été vendue au groupe CAT, ancienne filiale de Renault.

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